L'Assemblée nationale a voté jeudi soir un amendement au projet de budget pour 2017 pour faire en sorte que la possible évolution de la fiscalité des actions gratuites accordées par des entreprises à certains salariés ne soit pas rétroactive.
Le 19 octobre lors de la première lecture du projet de loi de finances (PLF), le gouvernement avait échoué, face à une partie de la gauche, à imposer ses vues sur les avantages fiscaux accordés depuis la loi Macron aux attributions de ces actions gratuites, l'Assemblée préférant restreindre ces avantages aux véritables prises de risque.
En nouvelle lecture, l'Assemblée a adopté un amendement de la commission des Finances supprimant la mesure qui était inscrite en première partie du PLF, c'est-à-dire avec un impact sur le budget de l'Etat en 2017. La rapporteure générale Valérie Rabault (PS) a expliqué vouloir, via un amendement à venir, réinscrire la mesure en seconde partie du PLF afin de l'appliquer aux plus-values réalisées sur les actions gratuites distribuées à partir du 1er janvier 2017, qui seront imposées à l'impôt sur le revenu à partir de 2018. Ainsi sera évitée « une petite rétroactivité », a-t-elle précisé. Cette seconde partie du budget sera examinée par l'Assemblée dès vendredi.
Le vote de l'Assemblée en octobre avait suscité une levée de boucliers de la place de Paris. Début novembre, Manuel Valls, alors Premier ministre, avait évoqué le besoin de « stabilité fiscale » sur ce dossier, laissant entendre que son gouvernement pourrait tenter d'inverser le vote de sa majorité en nouvelle lecture. Jeudi soir, le député LR Marc Le Fur a critiqué un « nouveau symbole de l'inconstance de la politique fiscale » et une disposition « pénalisant les entreprises les plus dynamiques ».
