Loi Sapin 2 : la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur censurée par les Sages

Conseil constitutionnel
CC - Wikimedia commons / Mbzt

Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs mesures contenues dans la loi Sapin 2. Parmi elles : la possibilité de résilier, chaque année, son assurance de prêt immobilier.

Le feuilleton de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur ne sera donc pas clos en 2016. Depuis la loi Hamon, en 2014, les emprunteurs peuvent substituer le contrat d’assurance de prêt proposé par la banque par un autre pendant un an suite à la signature du crédit immobilier. Lors de la navette parlementaire du projet de loi Sapin 2, les députés ont étendu cette faculté de substitution au-delà de ce délai d'un an. Objectif : permettre à tout emprunteur de changer d’assurance de prêt quand il le souhaite.

Lire à ce propos : Les députés remettent la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur sur le tapis

Le 8 novembre, le projet de loi a été voté définitivement par l’Assemblée nationale dans une version incluant cette possibilité de résilier, chaque année, son assurance emprunteur en la substituant par une autre. Mais un groupe de 60 sénateurs LR a saisi le Conseil constitutionnel, présentant la mesure comme un « cavalier législatif » puisqu’elle ne présente selon eux « aucun lien, même indirect, avec l’objet initial du texte ». Couvrant un panel très large de mesures, la loi Sapin 2 porte, pour rappel, sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique.

Un cavalier législatif

Les Sages ont donné raison aux sénateurs LR. Dans leur décision, publiée hier soir, ils confirment que « ces adjonctions », « introduites en nouvelle lecture », n’étaient pas, « à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion ». Conséquence : « Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires », tranche le Conseil constitutionnel.

Les Sages ont en revanche validé une partie de l’article 82 de la loi Sapin 2, qui portait la résiliation annuelle : les deux paragraphes renforçant « l’information des consommateurs concluant un contrat de crédit sur la possibilité de souscrire une assurance emprunteur auprès de l'assureur de leur choix » ont été déclarés conformes. Une fois la loi Sapin 2 promulguée, les offres de prêt émises par les banques devront préciser « les documents que doit contenir la demande de substitution », ce qui doit faciliter les demandes de changement d’assurance lors de la première année de remboursement. Un (petit) lot de consolation pour les emprunteurs.

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© cbanque.com / BL avec MB / Décembre 2016

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Commentaires

Publié le 18 décembre 2016 à 13h48 - #1Gato
  • Homme

Bonjour Je n'ai pas bien compris le dernier paragraphe en quoi consiste le petit lot de consolation?

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Publié le 19 décembre 2016 à 10h17 - #2Benoît (cBanque)

@Gato
Bonjour. Depuis la loi Hamon (2014), il est possible de substituer son assurance emprunteur par une autre lors de la 1e année du crédit. Mais les banques faisaient parfois traîner les démarches en réclamant de nouveaux documents. Désormais, avec la loi Sapin 2, les documents réclamés pour cette substitution seront indiqués dans l'offre de prêt, ce qui doit faciliter la substitution. Voilà le (petit) lot de consolation.

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Publié le 19 décembre 2016 à 10h39 - #3Gato
  • Homme

@Benoit
Merci beaucoup pour cette précision, c'est tres clair ET en effet c'est un petit lot de consolation!!
Bonnes fêtes

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Publié le 22 décembre 2016 à 08h28 - #4Franciane

Bonjour,
est-ce légal que la banque ,dans l'offre de prêt, indique "taux accordé à condition de ne pas changer d'assurance de prêt (ou quelque chose de semblable, je ne me souviens plus des termes exacts)
N'est-ce pas réduire les droits de l'emprunteur?
merci de votre réponse

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Publié le 9 janvier 2017 à 14h03 - #5kary38

bonjour, cette loi sera mise en application à partir de quelle date ?

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