Les députés ont voté mardi soir un amendement du gouvernement créant un nouveau dispositif fiscal pour inciter les propriétaires à remettre leur logement vacant sur le marché et à le louer en dessous du prix du marché.
Cet amendement, adopté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, vise à remplacer les dispositifs « Besson ancien » et « Borloo ancien » qui ont perdu de leur efficacité, selon la ministre du Logement Emmanuelle Cosse.
Les propriétaires pourront bénéficier d'une exonération fiscale de 15% à 70% sur les loyers perçus en fonction du niveau de tension du marché locatif dans la zone considérée. L'abattement sera majoré à 85% si le propriétaire confie la gestion du bien à un organisme agréé.
« La crise du logement actuelle nécessite la mise en place de moyens nouveaux destinés notamment à favoriser l'offre locative à loyers modérés dans les zones où l'offre fait le plus défaut et ce, en faveur des contribuables modestes », a souligné la ministre.
A coût constant
Ce dispositif s'appliquera sur l'ensemble du territoire. « Il permettra d'une part de faciliter pour les publics fragiles l'accès à un logement conventionné et d'autre part de garantir, grâce au contrôle d'un tiers, que le logement loué est décent », a-t-elle insisté.
Cet avantage fiscal sera conditionné à la conclusion d'une convention à loyer maîtrisé conclue avec l'agence nationale de l'habitat (ANAH) entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. Selon Emmanuelle Cosse, « cette modernisation se fera à coût constant », évalué par la rapporteure générale Valérie Rabault (PS) à 45 millions d'euros.
