Soixante députés et soixante sénateurs Les Républicains ont saisi les Sages sur la future loi Sapin 2. Le Conseil constitutionnel devra notamment se prononcer sur le blocage des retraits sur l’assurance-vie en cas de crise.
Si le texte entre en vigueur en l’état, alors le Haut conseil de stabilité financière (HCSF), présidé par le ministre des Finances, pourra restreindre les retraits et versements sur les contrats d’assurance-vie en cas de crise profonde. Un « droit de veto » valable pendant une durée de 3 mois, renouvelable, mais limitée à 6 mois au total.
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Les députés LR, qui ont publié leur recours, attaquent cette mesure sur deux points : « l’atteinte au droit de la propriété » et « l’atteinte au principe de liberté contractuelle », deux droits défendus par la constitution française. Tout en soulignant que cette mesure « n’a pas d’équivalent dans le domaine bancaire ».
Sur le droit de propriété, les députés pointent en particulier le caractère disproportionné de la mesure : « Si l’intérêt général commande au législateur de prévoir des mesures conservatoires visant à garantir la stabilité financière, ce dernier doit s’assurer de leur proportionnalité et de leur compatibilité avec la Constitution. Les requérants estiment que l’encadrement prévu par la présente loi ne peut être regardé comme proportionné au regard de l’objectif poursuivi. »
Assurance de prêt : les Sages saisis sur la résiliation annuelle
Les Sages devront aussi se positionner sur la constitutionnalité de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Dans leur recours, relayé lui par L’Argus de l’assurance, les sénateurs LR développent les mêmes arguments que les députés sur la suspension des retraits de l’assurance-vie, mais ils demandent en outre au Conseil constitutionnel d’analyser l’article « instaurant un droit de résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur » comme un « cavalier législatif ». Car cette mesure ne « présente aucun lien, même indirect, avec l’objet initial du texte ».
Saisi le 15 novembre par ces deux groupes parlementaires, le Conseil constitutionnel a un mois pour statuer. Il peut aussi invalider les mesures concernées pour d'autres raisons que celles évoquées par les députés et sénateurs LR.
Le blocage des retraits validé par le Conseil constitutionnel
Mise à jour. Le Conseil constitionnel a partiellement censuré la loi Sapin 2, dans une décision rendue publique le 7 décembre au soir. L'article concernant les restrictions de rachats sur l'assurance-vie a lui été déclaré conforme à la Constitution.
