L'époux survivant n'est pas toujours tenu de payer les dettes qu'avait contractées son conjoint avant son décès.
Même sous le régime de la communauté universelle, l'attribution intégrale de cette communauté à l'époux survivant n'implique pas, pour ce dernier, l'obligation de payer toutes les dettes, souligne la Cour de cassation.
Il ne doit payer que les dettes auxquelles il avait consenti et qui sont de ce fait entrées dans la communauté. Il s'ensuit qu'un époux peut à la fois reprendre les créances de son compagnon décédé et être dispensé de payer ses dettes.
Les découverts des comptes bancaires concernés
La Cour refuse ainsi d'apporter une exception au principe du code civil selon lequel en l'absence de consentement d'un époux, la communauté n'est pas engagée par les emprunts de l'autre. Emprunts qui comprennent les découverts de comptes courants. Là encore, il faut, pour que la communauté soit garante du découvert, que les deux époux aient consenti au fonctionnement à découvert, équivalent à un crédit. En résumé, la communauté n'est engagée que si les deux ont signé.
Les juges sont restés sourds aux arguments d'un banquier qui soutenait qu'on ne pouvait pas récolter les biens et les créances sans assumer le passif, ce qui serait selon lui une violation du droit au respect des biens imposé par la Convention européenne des droits de l'Homme.
Les dettes contractées par un seul ne sont pas entrées dans la communauté, explique la Cour. Or, dans le régime de communauté universelle, il n'y a pas d'autre patrimoine que cette communauté pour garantir les dettes. Ces dettes ne peuvent entrer dans la communauté que s'il s'agit de « sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante » et que leur total cumulé n'est pas hors de proportion avec le train de vie du ménage.
(Cass. Civ 1, 5.10.2016, S 15-24.616).
