Six ans après la loi Lagarde, un an après la loi Hamon, la CLCV vient de publier les résultats d’une enquête sur la distribution des crédits à la consommation sur les lieux de vente. Les principaux constats.

En 2010, la loi Lagarde encadrait la distribution des crédits sur les lieux de vente, en limitant notamment le recours aux crédits renouvelables, trop souvent présents dans les dossiers de surendettement. Un objectif réaffirmé l’an dernier par la loi Hamon.

Six ans plus tard, où en sommes-nous ? Pour le savoir, une association de consommateurs, la CLCV (1) a eu recours à la méthode des visites mystère, également utilisée par l’Autorité des marchés financiers, entre autres. 200 enquêteurs mandatés par l’association se sont ainsi présentés comme des clients lambda dans les « principales enseignes françaises [d’électronique et d’électroménager] situées dans un nombre substantiel de départements (33) », explique la CLCV dans la restitution de son enquête.

A chaque fois, un même scénario : le client souhaite renouveler une partie de son équipement et sélectionne un ou des produits, d’un montant supérieur à 1.000 euros. Un seuil choisi à dessein : au-dessus de 1.000 euros, les sociétés de crédit ont en effet l’obligation, depuis décembre 2015, de proposer une alternative au crédit renouvelable, sous la forme d’un crédit amortissable classique.

Le crédit gratuit, « manière discrète d’ouvrir » au crédit renouvelable

Quels sont les enseignements ramenés par la CLCV ? Celui, positif, d’une certaine marginalisation du crédit renouvelable, proposé en premier dans seulement 17,5% des cas. La proposition la plus courante, et de loin (68% des cas), est en effet celle d’un crédit gratuit, du type « 3 fois sans frais ».

Mais ce crédit gratuit est-il « réellement un cadeau qui est fait au consommateur », s’interroge l’association ? Non. Elle constate en effet que 3 fois sur 4, le bénéfice de cet avantage est conditionné à la souscription d’une carte du magasin. Et plus d’une fois sur deux, celle-ci inclue un crédit renouvelable. « Une manière plus discrète d’ouvrir les portes du crédit renouvelable aux consommateurs qui n’ont rien demandé », déplore la CLCV, qui demande un « dissociation obligatoire et systématique entre carte de fidélité et carte de crédit/paiement ».

Des vendeurs insuffisamment formés

Autre reproche adressé par la CLCV : quand le crédit renouvelable a été proposé en premier, la réglementation n’a pas été systématiquement respectée. Dans plus de 68% des cas, le professionnel n’a pas fait mention d’un crédit amortissable alternatif, pourtant imposé par la réglementation. Face à ce constat, elle demande des « contrôles renforcées » et des « sanctions dissuasives en cas de non-respect de la loi ».

L’association déplore plus généralement l’insuffisance de formation des professionnels chargés de distribuer ces crédits : « Au cours de leur entretien avec les vendeurs, plusieurs de nos enquêteurs ont relevé un manque de formation de leurs interlocuteurs. (…) 60 % n’ont pas été en mesure d’expliquer les différences entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable. »

La LOA gagne du terrain

Enfin, la CLCV note une nouveauté : la location avec option d’achat (LOA) gagne du terrain, y compris pour les achats d’électroménager et d’électronique. « On n’utilise plus le terme de crédit, le consommateur loue par exemple un équipement sur une période de 2 ans avec la possibilité de changer d'appareil au bout de 12 mois ou d'acheter le bien au terme des 24 mois », développe l’association, qui pointe quelques effets pervers : un « coût total pour le consommateur difficile à déterminer » et une forme de gaspillage, avec un « renouvellement excessif des équipements concernés ».

(1) Consommation, logement et cadre de vie