La Commission européenne a approuvé la garantie accordée par l'Etat à la Caisse centrale de réassurance (CCR) en matière de catastrophes naturelles, a indiqué mardi dans un communiqué le réassureur.
La Commission a estimé que cette garantie était « une aide d'Etat compatible avec le marché intérieur », est-il indiqué sur le site de l'instance européenne, arguant que le système français d'indemnisation de catastrophes naturelles était « proportionné » car permettant au marché de l'assurance d'être « libre de toute intervention publique ».
Cette garantie publique avait été contestée devant le tribunal administratif de Paris par le réasssureur français Scor, la CCR étant la seule entité du secteur à bénéficier de cette exclusivité. Dans un communiqué, Scor annonce former un recours contre cette décision de la Commission devant le tribunal de première instance de l'Union européenne. La CCR, détenue par l'Etat, propose aux assureurs des couvertures illimitées en matière de catastrophes naturelles mais aussi pour d'autres risques liés à l'intérêt général, comme le risque d'attentats et d'actes de terrorisme.
Une filiale commerciale le 1er janvier prochain
Par ailleurs, Bruxelles « a aussi conclu que les projets de création d'une nouvelle filiale de la CCR pour ses activités commerciales de réassurance qui ne sont pas couvertes par la garantie publique, ainsi que sa dotation initiale en capital ne contiennent pas d'aides d'Etat », est-il également expliqué.
La CCR avait annoncé au début du mois le lancement le 1er janvier prochain de CCR Re, filiale regroupant ses activités de réassurance de marché. L'ouverture de cette filiale avait été décidée afin de séparer juridiquement deux grands métiers de la Caisse centrale de réassurance, à savoir la réassurance de marché et celle des catastrophes naturelles.
Scor rappelle qu'il « œuvre depuis de longues années en faveur de l'égalité des conditions de concurrence entre réassureurs des catastrophes naturelles en France » et qu'il « a toujours contesté que la CCR, entreprise publique détenue à 100% par l'Etat, poursuive des activités commerciales en France et à l'étranger ».
