Chacun est en droit d'attendre que l'imprimé fiscal unique fourni tous les ans par la banque soit exact. Ce document, qui sert pour remplir la déclaration de revenus doit être juste et le client n'a même pas à le vérifier, selon la Cour de cassation.
L'erreur de la banque dans ce document, qui provoquerait un redressement fiscal, avait été qualifié par la cour d'appel de « faute majeure » de la banque. Il incombe au banquier, « professionnel de la fiscalité », de renseigner correctement l'imprimé fiscal unique (IFU) destiné à l'administration fiscale pour justifier des cessions de valeurs mobilières et des gains obtenus, dit la Cour, en soulignant qu'il est « rémunéré à cette fin ».
Le client n'a pas à vérifier selon les juges
Et le client n'a pas à vérifier les informations communiquées par la banque qu'il doit reporter sur sa déclaration de revenus, ajoutent les juges. Ils rejettent l'argument d'une banque qui faisait valoir que le client avait profité de son erreur pour tenter de frauder le fisc.
Selon elle, le montant très important des plus-values réalisées sur de rares cessions de titres boursiers dans l'année ne pouvait pas être ignoré ni avoir été oublié par le client au moment de remplir sa déclaration. Les juges ont estimé qu'une telle fraude du client ne pouvait pas être présumée et qu'il n'avait pas à vérifier le travail de son banquier.
(Cass. Com, 13.9.2016, W 14-24.363).
