Les assurés bénéficiant d'une pension de réversion disposeront d'une garantie de paiement dans un délai maximum de quatre mois à partir du 1er septembre 2016, selon un décret paru mercredi au Journal officiel.
Ce droit « opposable », dont bénéficie depuis un an les retraités du régime général, est étendu aux personnes touchant une pension de réversion. Elles seront assurées de toucher la retraite de leur proche décédé dans « un délai de quatre mois suivant le dépôt d'une demande complète », précise le décret.
Une aide temporaire pour les familles précaires
« Une aide sera par ailleurs accordée sur demande aux familles confrontées à des situations de précarité pour les soutenir financièrement pendant cette période d'évaluation des droits », précise en outre dans un communiqué le ministère des Affaires sociales.
En revanche, pour les demandes relevant du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants (RSI), cette garantie visant les pensions de réversion entrera en vigueur à compter de la mise en place de la liquidation unique qui vient d'être repoussée au 1er juillet 2017.
