Le versement unique des pensions de retraite aux assurés relevant de plusieurs régimes, prévu par la loi de 20 janvier 2014, a été reporté au 1er juillet 2017, a annoncé mardi le ministère des Affaires sociales.
La mesure de « simplification » dont la mise en œuvre était initialement prévue au 1er janvier 2017 a été reportée de six mois afin de « garantir la sécurité des procédures et la qualité de service qui sera offerte aux usagers », indique dans un communiqué la direction de la Sécurité sociale. « Le gouvernement proposera, lors de l'examen du prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale, une mesure législative précisant cette date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif », précise le communiqué.
Un seul interlocuteur au moment de la retraite
Le dispositif vise à simplifier le versement des retraites aux assurés affiliés à plusieurs régimes « alignés » (général, RSI pour les artisans, commerçants, salariés agricoles), en raison des évolutions de carrière. La loi prévoit que ces « poly-pensionnés », qui perçoivent aujourd'hui leurs pensions de manière séparée, bénéficient dans l'avenir d'une seule pension de retraite de base et disposent d'un seul interlocuteur au moment de leur départ à la retraite.
Deux décrets seront publiés au Journal officiel « dans les prochains jours » pour définir comment sera déterminé le régime qui versera la pension unique, ainsi que les modalités de compensations financières entre les régimes.
