Une fois que les comptes bancaires inactifs ou les contrats d’assurance-vie ont été transférés à la Caisse des dépôts et consignations, les sommes peuvent encore être récupérées pendant plusieurs années. Cette opération n’est toutefois pas exempte de fiscalité et le Bofip vient d’être mis à jour pour en tenir compte.
En cas d'inactivité prolongée d'un compte, les sommes sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au bout de 10 ans et le titulaire (ou ses ayant-droits) dispose de 20 ans pour en demander la restitution. Si le transfert fait suite à un décès, les héritiers ou bénéficiaires ont 27 ans pour réclamer leurs avoirs à la CDC.
Si c’est le titulaire qui demande à récupérer les sommes conservées à la Caisse des dépôts et consignations, la fiscalité habituelle s’appliquera : les produits (intérêts, plus-values, dividendes…) seront soumis à l’impôt sur le revenu et, si cela n’a pas déjà été le cas, aux prélèvements sociaux.
Ce sont également les règles habituelles de fiscalité qui s’appliquent lorsqu’il s’agit d’un contrat d’assurance-vie dont l’assuré est décédé, qui a été alimenté avant le 70ème anniversaire de cet assuré, et dont les bénéficiaires ont été désignés. Dans ce cas, ces bénéficiaires continuent de bénéficier du régime fiscal dérogatoire de l'assurance-vie et notamment de l’abattement de 152.500 euros.
Un nouveau prélèvement spécifique sur l'héritage
Dans tous les autres cas, qu’il s’agisse d’un compte bancaire ou d’une assurance-vie, la loi de finances rectificative pour 2014 a mis en place un « prélèvement ad hoc » : pour chaque bénéficiaire, après un abattement de 15.000 euros, l’imposition est calculée sur l'ensemble des sommes récupérées au taux forfaitaire de 20% pour la part inférieure ou égale à 700.000 euros puis de 31,25% au-delà. En dehors d'un transfert à la CDC, il n'y a pas de changement : les sommes doivent être intégrées à l’actif successoral et subir les droits de succession, en bénéficiant des abattements prévus liés aux liens de parenté avec le défunt.
Cette nouveauté fiscale, qui est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016, vient d'intégrer la documentation fiscale avec notamment la création d'une nouvelle division : « Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence ». Le Bofip précise également que les sommes versées aux bénéficiaires ou aux héritiers sont nettes du prélèvement.
Exemple
Pour un montant de 250.000 euros, transféré à la CDC puis récupéré par deux héritiers : chacun percevra 103.000 euros net (quelque soit le lien de parenté avec le défunt).
Les mêmes 250.000 euros, sans un transfert à la CDC, seront soumis aux droits de succession. Si les deux héritiers sont les enfants du défunt, chacun touchera 119.182 euros net. Si les deux héritiers sont des frères ou sœurs du défunt, ils ne toucheront que 78.362 euros, chacun.
Le Bofip précise également que les personnes, qui sont exonérées de droit de mutation telles que le conjoint survivant, le partenaire de Pacs ou les associations, sont exonérées de ce prélèvement. Pour eux, cela ne change donc strictement rien.
