Les spécialistes du regroupement de crédit ont obtenu gain de cause : un arrêté publié le week-end dernier devrait permettre à la Banque de France de créer un nouveau seuil de l’usure pour ces opérations, dont le modèle économique était remis en cause par la directive européenne sur le crédit hypothécaire, dite MCD. Explications.
Le 23 février dernier, Jean-Bernard Valade, directeur des relations publiques de Premista, un des poids lourds français du regroupement de crédits, tirait la sonnette d’alarme sur cBanque : selon lui, 25.000 familles mal endettées risquaient à terme de ne plus avoir accès au regroupement de crédits leur permettant de rééchelonner leur dette. En cause, la directive européenne sur le crédit hypothécaire (dite MCD), récemment transposée en droit français.
Le texte européen revient en effet sur une mesure prise en 2010 dans le cadre de la loi Lagarde : lorsque dans le cadre d’un regroupement de crédits, le prêt immobilier dépasse 60% du montant total refinancé, la nouvelle créance est considérée comme un prêt immobilier ; sinon, le regroupement est considéré comme un prêt à la consommation. La différence ? Le taux d’usure, c’est-à-dire le taux effectif global maximum pouvant être pratiqué pour un type donné de crédit : 4,05% actuellement dans le cas d’un prêt immobilier à taux fixe, et 7,63% pour un crédit conso de plus de 6.000 euros.
La directive MCD, toutefois, supprime cette distinction et considère que tout crédit comportant une garantie, sous forme d’hypothèque ou de cautionnement, est nécessairement un prêt immobilier, y compris dans le cadre d’un regroupement comportant également un prêt à la consommation. Résultat : avec un taux maximum légal du crédit immobilier historiquement bas, les spécialistes du regroupement de crédits craignaient de ne plus pouvoir couvrir leurs risques sur certains dossiers, donc de les refuser et de faire au passage une croix sur une partie de leur chiffre d’affaires.
La profession obtient le statu quo
Les sociétés spécialisées ont fini par trouver la parade : modifier la réglementation sur l’usure pour qu’elles prennent en compte le seuil de 60%. Elles se sont alors lancées dans une intense campagne de lobbying, d'abord auprès de la direction générale du Trésor, puis au CCSF, l’organe de concertation des parties prenantes du secteur financier. Un effort qui a abouti à la publication, le 19 juin au Journal officiel, d’un arrêté (1) qui devrait ouvrir la porte, selon Jean-Bernard Valade, à une modification par la Banque de France des catégories de prêts prises en compte pour les seuils de l’usure.
Que permet cet arrêté ? Tout simplement de préserver le statu quo. « On ne demandait pas autre chose », commente Jean-Bernard Valade, « particulièrement content » d'avoir réussi à se faire entendre. Selon le texte en effet, sont incluses dans les opérations soumises au taux d'usure des crédits immobiliers, les « opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des [crédits immobiliers] dont la part relative dépasse 60% du montant de l'opération ». Soit le maintien, par d'autres moyens, de la règle en vigueur depuis 2010.
(1) Arrêté du 16 juin 2016 portant modification de l’arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l’application de l’article L. 313-3 du code de la consommation et de l’article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l’usure
