Pour que les travaux d'une entreprise de bâtiment soient garantis par une assurance, il ne faut pas accepter qu'elle assume d'autres missions que celles du cadre strict de ses compétences.
Cette question pose à nouveau le problème de la garantie décennale des entreprises, source d'une importante activité de la Cour de cassation, tant la question est fréquente et délicate. Un particulier ayant confié à une entreprise la rénovation d'une maison, se plaignait de malfaçons. Mais il se heurtait à l'assureur de cette société, qui refusait de garantir les défauts, en expliquant que l'entrepreneur avait accepté de jouer un rôle plus important que prévu, pour lequel il n'était pas assuré.
Au lieu d'exécuter les travaux, ce pour quoi il était assuré, il avait participé à la conception du projet, ce qui est une autre mission, et avait eu recours à des sous-traitants, se comportant ainsi en entreprise générale tous corps d'état, ce qui est encore une autre activité. Le client faisait valoir que ces nuances ne figuraient pas sur l'attestation d'assurance de l'entreprise, mais il n'a pas été entendu.
Une couverture pour le strict domaine d'activité
L'entreprise en cause ayant été liquidée depuis les faits, ce qui est aussi un cas fréquent, le client n'avait donc plus de recours, sinon un éventuel recours contre l'ancien dirigeant, la Cour ayant jugé en mars que le patron d'une entreprise non assurée risquait de payer de sa poche.
En février dernier, la Cour de cassation a jugé que l'assurance obligatoire des entreprises de bâtiment devait être efficace en cas de besoin et que le client ne devait pas se voir opposer des clauses de limitation de garantie. Mais c'est à la condition que l'entreprise demeure dans son strict domaine d'activité.
(Cass. Civ 3, 10.3.2016, T 14-15.620).
