Les contrats d'assurance vie en déshérence, identifiés par les assureurs fin 2015, comportaient 5,4 milliards d'euros devant être versés à leurs bénéficiaires, selon un rapport du régulateur du secteur.

Les contrats d'assurance-vie en déshérence désignent les contrats dont le souscripteur est décédé, mais dont les bénéficiaires qu'il avait désignés de son vivant ne se sont pas manifestés et n'ont donc pas reçu les sommes qui leur sont dues. Depuis plusieurs années, la réglementation a évolué afin d'encourager les banques et sociétés d'assurance à rechercher les bénéficiaires de ces contrats non réclamés.

La gestion de ces contrats fait polémique depuis plusieurs années et elle a notamment été mise en cause par la Cour des Comptes et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Dans son rapport remis fin avril au Parlement et publié lundi, l'ACPR « constate que la prise de conscience du marché, bien que tardive, est désormais réelle : elle se traduit tout particulièrement dans les chiffres de règlement des stocks des capitaux en déshérence ».

Fin 2014, le stock de capitaux en déshérence atteignait 5,7 milliards d'euros au sein des 28 compagnies étudiées et représentant 90% du marché de l'assurance-vie. Si 1,8 milliard d'euros ont bien été versés l'an dernier, les assureurs ont parallèlement identifié 1,6 milliard d'euros supplémentaires à distribuer, d'où l'écart finalement plus faible entre fin 2014 et fin 2015. De précédentes évaluations situaient le niveau des capitaux non versés à un niveau bien inférieur. En 2013, la Cour des comptes l'avait ainsi évalué à 2,8 milliards d'euros.

Pour sa part, le ministère du Budget indique dans un communiqué : « En 2015, d’ores et déjà, près de deux milliards d’euros ont été reversés par les assureurs à leurs bénéficiaires. »

Plus d'identifications attendues en 2016 et 2017

Le régulateur s'attend à ce que de nouveaux contrats en déshérence soient identifiés en 2016 et en 2017, en raison des mesures mises en œuvre par les assureur pour remédier à ces situations. Par ailleurs, en 2016, l'ACPR s'attend à ce que la Caisse des dépôts recoive autour de 1,3 milliard d'euros parmi les fonds en déshérence provenant d'environ 624.000 contrats.

Une loi, portée par le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert lorsqu'il était encore député, a renforcé les obligations imposées aux assureurs dans la recherche des bénéficiaires de ces contrats. Elle prévoit ainsi que les fonds en déshérence soient versés – 10 ans après la connaissance du décès de l'assuré – à la Caisse des dépôts (CDC). Si aucun bénéficiaire n'est ensuite retrouvé pendant 20 ans, l'argent devient alors la propriété de l'Etat.

Les assureurs affirment se mobiliser sur la déshérence

Dans un communiqué séparé, l'Association française de l'assurance (Afa) a réagi à ce rapport en affirmant que les compagnies avaient « renforcé leurs effectifs et mobilisé en 2015 plus de 2.000 collaborateurs » pour traiter plus rapidement les dossiers liés à la déshérence. L'Afa a également souhaité que les assureurs puissent consulter le fichier Agira – un répertoire qui leur permet de vérifier si une personne est décédée – à partir du numéro de Sécurité sociale afin de rendre la procédure plus simple et de réduire les risques d'homonymie par exemple.