Impôts à la source : quel sort pour les produits de placements ou de défiscalisation ?

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Si les modalités de la retenue à la source de l'impôt sur les revenus, notamment ceux issus des produits de placements, sont connues dans les grandes lignes, le sort des produits de défiscalisation reste à fixer. Le gouvernement doit tenir compte de nombreux enjeux économiques et budgétaires. Le point sur les discussions au Parlement pour l'entrée en vigueur au 1er janvier 2018 du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

La mise en place de l'impôt sur le revenu à la source doit se faire à compter du 1er janvier 2018. Quel est le principal changement ? Les modalités de paiement et la période de référence. Jusqu'en 2017, les contribuables vont continuer à payer leurs impôts sur la base des revenus perçus l'année précédente. Avec le prélèvement à la source, ce décalage va être supprimé. Dès janvier 2018, les contribuables payeront directement leur impôt au moment où les revenus seront perçus. C'est leur employeur qui va prélever ce montant d'impôt, en appliquant le taux moyen d'imposition de l'année précédente qui sera transmis par la Direction générale des Finances publiques, pour le verser à Bercy.

2017 : l'année blanche fiscale

Un ajustement à la fin de l'été aura lieu chaque année pour tenir compte de l'évolution des revenus et de la situation de chaque contribuable. Ainsi, au printemps 2018, le contribuable salarié « enverra sa déclaration de revenus au titre de l’année 2017 », a expliqué Christian Eckert, secrétaire d'État au Budget, lors d'un débat avec la Commission des finances de l'Assemblée nationale, le 6 avril dernier, en vue du projet de loi de finances 2017, qui devra prévoir les dispositions du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Sur la foi de la déclaration de tous les revenus du contribuable, « l’administration recalculera alors le taux d’imposition et transmettra, le cas échéant, un nouveau taux à l’employeur au mois de septembre, pour que l’impôt payé soit aussi proche que possible de ce qu’il devrait être. » Ce principe ne va pas se limiter à 2018, il s'appliquera de la même manière les années suivantes.

Que vont devenir les impôts pour l'année 2017 ? Ils ne seront pas payés, sauf exceptions qui pourront être prévues pendant le débat parlementaire. C'est ce que les techniciens du droit fiscal appelle l'année blanche. Sur la base de la déclaration des revenus 2017, déposée au printemps 2018 donc, chaque contribuable recevra un avis d'imposition indiquant son revenu net imposable pour 2017. Au-dessous, il pourra lire qu'il bénéficie « d'un crédit d'impôt égal à l’impôt calculé », a annoncé Christian Eckert.

L'avenir de l'acompte fiscal

Les produits de placements ne seront pas impactés car ils « sont déjà soumis à un prélèvement à la source, sous la forme d’un acompte, » a précisé Christian Eckert toujours devant les députés de la Commission des finances. « Il n’y a donc pas de changement de ce point de vue, et il y aura toujours une régularisation en fin d’année. » Pour Jérôme Barré, avocat fiscaliste, cette « mécanique de retenue à la source pour les revenus de l'épargne est déjà bien rodée et n'entre pas dans le ''circuit des employeurs'' car elle est déjà gérée directement par les banques » pour le compte de la Direction générale des Finances publiques. Là aussi, pas de changement à prévoir.

En savoir plus sur l'acompte fiscal (impôts 2016)

Par contre, « si 2017 est une année blanche fiscale, les investissements cédés cette année-là ne pourraient pas être pris en compte », interprète Jérôme Barré. Une telle disposition pourrait aboutir à l'arrêt complet des flux financiers en direction des dispositifs comme les FIP, les FCPI et les Sofica, par exemple. Or l'État ne peut pas renoncer à ces dispositifs qu'il a souhaité lui-même mettre en place. Ces dispositifs d'incitation fiscale devraient donc continuer à exister, même après le 1er janvier 2018, sous cette forme ou une autre. Christian Eckert a rappelé à l'Assemblée nationale que le contribuable devra « préciser les avantages fiscaux qu’il souhaite obtenir, comme les crédits et réductions d’impôts » afin que le taux moyen d'imposition communiqué à l'employeur en tienne compte.

Quel traitement pour les crédits d'impôts sur l'investissement dans les PME ?

Reste à savoir comment les crédits d'impôts accordés pour les investissements dans les entreprises innovantes, de proximité ou de production de films vont être pris en compte dans le cadre de la transition vers le système de l'impôt à la source. Y aura-t-il un double crédit d'impôt en 2018 ou un étalement sur plusieurs années avec un système de report ? Le gouvernement et Bercy n'ont pas encore tranché. Ce problème concerne d'ailleurs tous les crédits d'impôts. « Ne nous le cachons pas, la gestion des crédits et réductions d’impôt peut induire un coût la première année de mise en œuvre, et il n’est pas impossible que nous connaissions une espèce d’année double pour certains crédits d’impôts », a affirmé Christian Eckert questionné par les députés sur ce sujet. « La question est importante, elle touche aux conséquences budgétaires de la réforme. Il faudra y travailler, et je n’ai pas forcément toutes les réponses sur ce point. »

Toujours devant la Commission des finances, le secrétaire d'État au Budget a par ailleurs développé l'enjeu de la gestion des crédits d'impôts et indiqué aux députés les points sur lesquels ils auraient probablement à débattre. « Il faut sans doute distinguer, ce qui présente un caractère récurrent de ce qui est plus exceptionnel, » a-t-il ainsi admis. « Peut-être faudra-t-il donc adapter le taux en intégrant les crédits d’impôts au titre de l’année précédente. » Bref, en l'état des débats en commission parlementaire, rien n'est tranché pour ce qui concerne les produits de défiscalisation. Mais d'ici l'été, les éléments seront mis sur la table. Une promesse faite aux députés. Affaire à suivre...

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© cbanque.com / BJB / Avril 2016