Les mesures de baisse des tarifs des notaires décidées par le gouvernement sont de « mauvais coups » portés aux professionnels, a critiqué lundi le Conseil supérieur du notariat.
Plusieurs textes publiés dimanche au Journal officiel ont révisé les tarifs des professions réglementées du droit, dont les notaires. Les tarifs de ces derniers seront ainsi réduits à partir de début mai de 2,5% en moyenne.
Pour les transactions immobilières, les tarifs pourront donner lieu à des remises allant jusqu'à 10% pour les transactions supérieures à 150.000 euros. Les baisses peuvent atteindre jusqu'à 70% pour les petites transactions car les frais de notaires seront limités à 10% de la valeur des biens, avec un tarif minimum de 90 euros.
Une risque de confusion possible
Ces nouveaux tarifs peuvent « engendrer de réelles difficultés pour un certain nombre d'offices notamment en zone rurale ou semi urbaine », plus concernées par les petites transactions, dénonce le Conseil supérieur du notariat, dans un communiqué.
Ces textes « ont donné lieu à une information erronée qui peut abuser le citoyen », sur les économies qu'il peut espérer réaliser, « dans la mesure où l'essentiel de ces frais (de notaire) est constitué de taxes que l'Etat n'entend absolument pas baisser et qu'il a même augmenté en 2015 », ajoute-t-il.
