Le député Pascal Terrasse, auteur d'un rapport destiné à mieux encadrer l'économie collaborative, a renvoyé mercredi au ministère des Finances la responsabilité de définir qui était professionnel et qui ne l'était pas et quels revenus devaient être déclarés ou non dans ce secteur.
« Je ne veux pas faire le travail de Bercy », a-t-il déclaré au cours d'une rencontre avec des start-ups de l'économie collaborative, reconnaissant qu'il renvoyait la « patate chaude » au ministère. « Je renvoie à Bercy » la responsabilité d'établir des rescrits fiscaux (une explication de l'administration sur la façon d'interpréter un texte fiscal) métier par métier, a-t-il précisé, en réponse au patron d'une plate-forme de services entre particuliers.
« La loi aujourd'hui est imprécise, parce qu'il n'y a pas de seuil, ni de fréquence, ni de montant qui impose de passer autoentrepreneur », déplorait Jean-Jacques Arnal, président-fondateur de Stootie. « J'espère bien qu'avant le collectif budgétaire [le projet de loi de finances rectificative, NDLR], c'est-à-dire le mois de juin, on puisse avoir ces informations », a ajouté Pascal Terrasse, lors de cette rencontre organisée dans les locaux de l'assureur Maif.
Un rapport avec 19 propositions
Le député de l'Ardèche a aussi répété qu'il n'était pas en faveur d'un seuil unique pour tous au-delà duquel les revenus devraient être déclarés, estimant que cela ne permettrait pas de prendre en compte la diversité des situations. Dans son rapport publié lundi, il formule 19 propositions, dont celle de « clarifier la doctrine de l'administration fiscale sur la distinction entre revenu et partage de frais et celle de l'administration sociale sur la notion d'activité professionnelle ».
Il suggère également que les plates-formes pourraient « s'engager dans une démarche d'automatisation des procédures fiscales et sociales », en transmettant directement les informations sur les revenus touchés par leurs utilisateurs.
« Nourrir des textes de loi »
Ces 19 propositions ont pour vocation de « nourrir des textes de loi », a rappelé le député, citant la future loi El Khomri sur la réforme du marché du travail, qui doit intégrer des mesures sur le numérique et sera présentée en conseil des ministres le 9 mars, le projet de loi sur la République numérique porté par Axelle Lemaire, qui devrait finalement connaître une deuxième lecture à l'Assemblée nationale, et, pour les mesures à portée fiscale, le projet de loi de finances rectificative, prévu en juin.
