Les assemblées générales de copropriétaires pourront s'opposer à la sous-location d'un bien quelques jours par an par un locataire, a indiqué mardi le député PS Pascal Terrasse qui a remis la veille un rapport pour encadrer l'économie dite « collaborative ».
« A partir du 1er janvier 2017, chaque locataire devra disposer de l'autorisation de son propriétaire pour pouvoir sous-louer son appartement quelques jours par an », a déclaré le député de l'Ardèche sur France Inter lors d'une émission consacrée à l'énomie collaborative. « Les co-propriétaires pourront, dans le cadre de leur assemblée générale, refuser des sous-locations », a-t-il ajouté. Depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur, le locataire n'a pas le droit de sous-louer son logement sauf avec l'accord exprès et écrit du propriétaire pour des sous-locations classiques.
Le rapport de Pascal Terrasse remis la veille à Manuel Valls avance 19 mesures pour mieux encadrer l'économie dite collaborative en exigeant notamment plus de transparence fiscale pour des plateformes numériques telle que Airbnb ou Le Bon Coin. Pascal Terrasse suggère ainsi que « les plateformes qui ont connaissance des revenus dégagés par leurs utilisateurs (puissent) en communiquer les montants aux administrations sociales et fiscales en vue de fiabiliser les déclarations des contribuables ».
