Après l'abandon par le gouvernement de la Garantie universelle des loyers (GUL) prévue dans la loi Alur, une nouvelle caution locative, Visale, financée par Action Logement et ciblant en priorité les salariés jeunes ou précaires, entrera en vigueur le 1er février, annonce le ministère du Logement.
Cette caution gratuite pour le locataire et le bailleur, d'une durée de 3 ans, se substitue à un dispositif existant jugé complexe et peu utilisé, la GRL (Garantie des risques locatifs) qui a pris fin le 31 décembre 2015, a précisé mercredi la ministre du Logement Sylvia Pinel.
Octroyée au locataire sur le site internet www.visale.fr, la caution Visale prend en charge tous les impayés de loyers (quelle que soit la cause des difficultés de paiement) au cours des trois premières années de bail. Contrairement à la GRL, elle ne couvre pas les dégradations locatives.
Pour les locataires jeunes salariés ou en contrat précaire
Créée par une convention signée fin décembre entre l'Etat et Action Logement (ex-1% Logement), Visale s'adresse aux jeunes salariés (moins de 30 ans) quel que soit leur contrat de travail, et aux plus de 30 ans en contrat précaire (CDD ou période d'essai d'un CDI, intérim, contrat d'apprentissage ou contrat aidé, d'une durée d'au moins un mois). Elle doit être souscrite au maximum 12 mois après l'embauche du salarié pour les moins de 30 ans, et 3 mois après, pour les plus de 30 ans.
Mais elle bénéficie aussi aux ménages démunis en intermédiation locative (c'est-à-dire dont le bail est souscrit par une association, qui se porte garante). Pour y être éligible, le ménage locataire ne doit pas dépasser un taux d'effort (loyer et charges par rapport aux revenus d'activité) de 50% ou allant de 30% à 50% pour les jeunes salariés de moins de 30 ans en CDI confirmé (post période d'essai).
Le loyer lui-même ne doit pas excéder 1.500 euros dans Paris intra muros et 1.300 euros dans le reste du territoire, et le bail ne peut être conclu entre membres d'une même famille - en cas de colocation, il doit être individualisé.
Les contrats GRL reconduits pour un an
Les contrats GRL en cours au 31 décembre 2015 sont reconduits pour une année. Lorsqu'ils arriveront à leur terme, les assureurs privés représentés par la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) se sont engagés à proposer « un nouveau contrat répondant aux normes standards du marché », dont le tarif pourra toutefois être révisé.
Plus coûteuse, la garantie universelle des loyers (GUL), mesure phare de la loi Alur (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2016, a été abandonnée, faute de financement.
