Le Parlement a adopté définitivement jeudi, par un vote de l'Assemblée, un projet de loi qui autorise l'approbation d'un accord multilatéral concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, pour mieux lutter contre l'évasion et la fraude fiscale.
Ce texte permet la ratification de l'accord multilatéral, signé à Berlin le 29 octobre 2014 par la France, concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers « en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales, directe ou via des entités, des personnes physiques ».
Il comporte l'engagement de mise en œuvre de la nouvelle norme mondiale d'échange automatique d'informations financières à des fins fiscales adoptée en 2014 par l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE). Il prévoit notamment le passage de l'échange à la demande à l'échange automatique d'informations fiscales.
Premiers échanges en septembre 2017
La collecte des informations par les établissements financiers débutera au 1er janvier 2016, en vue de premiers échanges entre États en septembre 2017. L'accord a été signé par plus de 50 Etats. Par ailleurs 41 autres États et territoires se sont engagés à le signer à brève échéance.
Ce projet de loi avait été adopté au Sénat à l'unanimité fin octobre et n'avait pas fait l'objet d'amendements avant d'être soumis au vote des députés.
