Selon la commission des clauses abusives, une banque ne peut pas imposer, dans un contrat de prêt, à un particulier de soumettre à son accord tout nouveau crédit.
La commission des clauses abusives a mis en ligne le 29 octobre dernier un avis donné dans le cadre d’un contrat de restructuration de crédits, demandé par le tribunal d’instance de Dieppe dans un jugement du 3 juillet 2015.
La clause contestée indiquait que « (les) emprunteur(s) s’engage(nt) à ne pas souscrire de nouveaux crédits et à ne pas accepter de nouvelles charges financières susceptibles d’aggraver leur endettement, sauf accord exprès de la société créancière ». Selon le code de la consommation, une clause est abusive lorsqu’elle créée « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations » au préjudice du particulier.
Dans son avis délibéré le 24 septembre 2015, la commission des clauses abusives considère notamment que cette clause donne à la banque le pouvoir discrétionnaire de refuser toute souscription d’un nouveau prêt. Si le tribunal d’instance suit cet avis, la clause sera réputée non écrite et donc n’aura plus vocation à s’appliquer. Cependant, le reste du contrat restera applicable, « s'il peut subsister sans lesdites clauses ».
