Les députés ont prolongé d'un an en commission l'abattement de 30% des plus-values immobilières liées à la cession de terrain constructibles dans les zones tendues. Un autre amendement concerne lui les immeubles bâtis ou non bâtis cédé à un organisme HLM.
Cet amendement, adopté dans la nuit de mercredi à jeudi à l'occasion de l'examen du projet du budget 2016, est spécifiquement ciblé sur les zones tendues dans lesquelles une majoration de la valeur locative de 5 euros par mètre carré et de 25% est prévue.
Un coût de 10 à 20 millions d'euros
Les propriétaires de terrains non bâtis constructibles ont vu dans ces zones tendues leur taxe foncière multipliée parfois par deux, dix, voire cent afin de les inciter à vendre. Bercy avait souligné fin septembre que cela concernait seulement « 1.730 foyers fiscaux » pour des terrains situés dans des zones particulièrement demandeuses en logements et pauvres en foncier constructible. Le coût de l'amendement peut être évalué entre 10 et 20 millions d'euros, selon son auteur, la rapporteure générale du budget Valérie Rabault (PS).
D'autres amendements votés en commission
Un autre amendement PS vise à prolonger l'exonération totale d'imposition des plus-values immobilières réalisées par des particuliers lorsqu'ils cèdent un immeuble bâti ou non bâti à un organisme HLM, une collectivité territoriale ou tout autre cessionnaire qui s'engage à y réaliser et achever des logements sociaux dans un délai de quatre ans. Le coût annuel de cette exonération était estimé dans le budget 2015 à 10 millions d'euros.
Lors de cette dernière session d'examen du projet de budget, la commission des Finances a également adopté un amendement de députés PS et radicaux de gauche pour limiter à 130 millions d'euros la baisse de la taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (au lieu de 150 millions) de manière à verser 20 millions d'euros supplémentaires à un nouveau fonds de modernisation destiné à inciter ces organismes à poursuivre leur réforme.
Enfin, ils ont adopté un amendement du socialiste Jean-Yves Caullet visant à élargir l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) au gazole non routier (tracteurs, BTP, SNCF, batellerie) qui en est pour l'instant exempté. « L'objectif de cet alignement des régimes est d'inciter les distributeurs à incorporer du biocarburant dans le gazole non routier, dans la mesure où l'incorporation de 7,7% de biocarburant permet d'être totalement exonéré de TGAP », a expliqué l'auteur de l'amendement.
Tous ces amendements devront être revotés lors de l'examen en séance du projet de budget 2016 qui démarre mardi.
