La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement du député PS de Paris Christophe Caresche supprimant la condition de mixité sociale pour le dispositif Pinel dans les immeubles. L’amendement sera prochainement présenté en séance.
Lorsqu’il a remplacé le dispositif Scellier, au 1er janvier 2013, le « Duflot » a intégré une mesure visant à « favoriser une mixité d’occupation », pour reprendre le dossier de presse de l’époque. Le dispositif Duflot, depuis renommé Pinel, étant soumis à des conditions de ressources pour les locataires, le gouvernement souhaitait éviter l’homogénéité sociale en imposant une part de logements non éligibles au dispositif dans un programme.
Le code général des impôts conditionne ainsi depuis 2013 l’éligibilité au dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif au respect d’un plafond de logements concernés dans un immeuble de plus de cinq logements. La limite est actuellement fixée à 80% de logements éligibles.
La commission des finances de l’Assemblée a voté un amendement (1) au projet de loi de finances pour 2016 abrogeant cette condition de mixité. « En effet, l’application de cette condition, qui visait à imposer un quota maximal de logements faisant l’objet du dispositif Pinel au sein d’un immeuble, aurait conduit à des difficultés opérationnelles et aurait limité l’attrait du dispositif », explique Christophe Caresche dans l’exposé sommaire de son amendement. Cette mesure doit être compensée par une hausse de la fiscalité du tabac.
Mise à jour (15 octobre) - L'amendement a été adopté en séance à l'Assemblée nationale.
(1) Amendement N°I-CF167.
