Une « facture valant quittance » n'est pas la preuve du paiement de la cotisation et n'atteste donc pas que l'on est bien assuré.
Ce document, observe la Cour de cassation, ne vaut quittance que sous réserve d'encaissement de la prime par l'assureur, ce qui n'est pas précisé. Les assureurs ont pris l'habitude de mentionner sur leurs factures qu'elles vaudront « quittance » après le paiement de la prime. Aussi, pour la justice, ce document ne prouve pas le paiement de la cotisation et ne prouve donc pas que l'assurance existe bien.
Motif de résiliation de bail
La loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports entre propriétaires et locataires oblige le locataire à « s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur ». A cet effet, il doit fournir une attestation de l'assureur. La facture valant quittance n'est pas un document suffisant et ne remplit pas l'obligation du locataire, selon la justice.
Or, un mois après avoir mis en demeure son locataire de fournir cette preuve d'assurance, le propriétaire peut faire jouer la clause du bail qui prévoit la résiliation. Ce qui entraîne au besoin l'expulsion. Le propriétaire peut aussi souscrire une assurance pour le compte du locataire et en récupérer le coût dans les charges.
Un locataire contestait la résiliation de son bail en expliquant qu'il avait toujours payé ses primes d'assurance à temps, ce dont attestait son assureur. Mais les juges ont considéré que cette argumentation n'avait pas d'intérêt.
(Cass. Civ 3, 29.9.2015, D 14-19.862).
