Comptes bancaires inactifs : ce sera 30 euros de frais au maximum

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Temps et argent
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A compter du 1er janvier 2016, les frais de tenue de comptes bancaires inactifs seront plafonnés. Un arrêté publié au Journal officiel ce matin en fixe les limites.

La loi du 13 juin 2014 sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence a instauré le principe d’un plafonnement des frais de tenue de comptes inactifs que peuvent percevoir les établissements financiers. Une disposition qui s’applique à compter du 1er janvier 2016 aux établissements de crédit mais également aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux prestataires de services d’investissement.

Plus d’informations sur les comptes bancaires inactifs

Le décret du 28 août 2015 avait posé une première limite qui interdisait aux établissements de prélever des frais supérieurs au solde créditeur du compte ou à un plafond défini par arrêté. C’est ce dernier texte (1) qui a été publié ce matin. Il fixe une limite selon les catégories de produits :

  • Pour l’épargne réglementée (Livret A, LDD, LEP, Livret Jeune et l’épargne logement) : il ne peut y avoir ni frais ni commissions.
  • Pour les comptes support d’investissement ayant un régime fiscal dérogatoire (PEA, PEA PME ou PEE) ou non : « les frais et commissions prélevés annuellement par compte ne peuvent être supérieurs aux frais et commissions qui auraient été prélevés si le compte n’avait pas été considéré comme inactif ».
  • Pour les autres comptes concernés par la loi, c’est-à-dire essentiellement les comptes courants et les comptes d’épargne : « le montant total des frais et commissions prélevés annuellement par compte ne peut être supérieur à 30 € ». Ce plafond est revalorisé tous les trois ans selon l’indice des prix à la consommation hors tabac.

Une moyenne de 57 euros aujourd’hui

La grande majorité des établissements bancaires prévoient déjà dans leurs conditions tarifaires des frais de tenue de compte inactif, pour un montant moyen de 57,20 euros, d’après notre relevé des tarifs au 1er septembre 2015.

A noter que, si la mise en place d’une telle limite réglementaire permet de réduire les tarifs les plus élevés, elle a aussi pour conséquence d'encourager les établissements les moins coûteux à relever leurs tarifs. Un phénomène déjà observé pour d'autres lignes tarifaires plafonnées par le passé (le rejet de chèque, le rejet de prélèvement ou, plus récemment, les commissions d’intervention), dont les prix se trouvent aujourd’hui quasiment alignés partout.

Première illustration de ce phénomène avec la Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin qui vient de publier ses tarifs 2016 : les « frais de tenue de compte inactif (compte sans mouvement depuis plus de 12 mois) » à 20 euros par an sont remplacés par des « frais de tenue et de gestion de compte inactif (compte inactif au sens de l'art. L312-19 du code monétaire et financier) » à 30 euros.

Cependant, l'exercice pourrait aussi être plus subtil cette fois-ci : la définition actuelle de « compte inactif » dans les banques est souvent moins contraignante que celle de la loi, qui tient compte de l’absence de manifestation du client et de l’absence d’opérations sur l’ensemble des comptes détenus par le client dans l’établissement.

(1) Arrêté du 21 septembre 2015 pris en application de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier

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© cbanque.com / FV avec Marie de Beaudrap / septembre 2015