L'encadrement des loyers à la relocation qui débutera le 1er août 2015 à Paris, va se baser sur les « loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés » fixés par un arrêté préfectoral signé vendredi.
Selon l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap), quelque 20.000 logements sur un total de 420.000 mis en location dans la capitale, seraient au-dessus du loyer de référence majoré. Le préfet d'Ile-de-France Jean-François Carenco a signé ce vendredi l'arrêté préfectoral permettant la mise en œuvre du dispositif d'encadrement des loyers.
Institué par la loi Alur du 24 mars 2014, celui-ci prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30%.
L'arrêté fixe, chaque année, un « loyer de référence », un « loyer de référence majoré » (+20%) et un « loyer de référence minoré » (-30%), exprimés par un prix au m2 de surface habitable, selon les catégories de logements et les secteurs géographiques. Ceux-ci sont calculés à partir des loyers constatés par l'Olap, dont la base de données mêle des références fournies par des professionnels de l'immobilier, des bailleurs institutionnels et privés. L'Olap a retenu 14 zones aux niveaux de loyers homogènes, à partir des 80 quartiers de la capitale.
Un complément de loyer pourra être appliqué au loyer de référence majoré, si le logement présente « des caractéristiques de localisation ou de confort » dont sont dépourvus les logements similaires à proximité.
Le locataire et « l'action en diminution »
Si le loyer appliqué est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur, le locataire pourra engager une « action en diminution » devant la commission de conciliation ou saisir directement le juge d'instance, et ce dans un délai de trois ans, à compter de la signature du bail. Il pourra également contester, dans un délai de trois mois, le complément de loyer.
Lors d'un renouvellement de bail, le bailleur pourra lui aussi engager une « action en augmentation » du loyer, si celui-ci est inférieur au loyer de référence minoré.
Une ligne téléphonique dédiée pour l'information
Pour informer les Parisiens sur ce nouveau dispositif, l'Adil (Agence départementale d'information sur le logement) de Paris met en service une ligne téléphonique dédiée (01.42.79.50.49) et assurera des consultations juridiques sur rendez-vous. Des fiches pratiques seront aussi consultables sur son site, et une adresse email dédiée (loyer.paris@adil75.org) permettra aux particuliers de poser des questions, avec la « garantie d'une réponse rapide ».
