Le Parlement a définitivement approuvé jeudi, par un vote unanime de l'Assemblée nationale, une proposition de loi visant « à préciser l'infraction de violation de domicile » pour lutter contre les squatteurs.
Déjà voté au Sénat, ce texte a été examiné dans le cadre d'une journée consacrée aux textes déposés ou défendus par le groupe « Les Républicains ».
La nouvelle loi, proposée par la sénatrice-maire de Calais Nathalie Bouchard et défendue à l'Assemblée par l'élu du Nord Marc-Philippe Daubresse (tous deux du parti Les Républicains, ex-UMP), vise à clarifier la rédaction de l'article 226-4 du code pénal pour permettre aux forces de l'ordre d'intervenir pour flagrant délit de violation de domicile, tout au long du maintien dans les lieux, quelle qu'en soit sa durée.
Jusqu'à présent, l'article n'était pas clair aux yeux des parlementaires et pouvait laisser penser que le maintien dans le domicile ne pouvait être sanctionné, tout comme l'introduction, que s'il était le fait « de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ».
Dès lors, si ces « manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » n'étaient utilisées qu'au moment de l'introduction dans le domicile, et non pas ensuite durant le maintien dans les lieux, le flagrant délit ne pouvait être constaté que dans un temps très voisin de l'introduction, 48 heures dans la pratique.
Au-delà de cette durée, la police considérait qu'il n'y avait plus de flagrance de l'infraction et seule une procédure judiciaire était ensuite ouverte à la victime. Dorénavant, le maintien dans le domicile pourra être sanctionné en tant que tel.
