Le ministère français des Finances a présenté mercredi en conseil des ministres le projet de loi de règlement du budget de l'Etat 2014, assorti de deux rapports de la Cour des comptes jugeant celui-ci régulier, mais critiquant un trop grand recours aux techniques comptables.

La loi de règlement arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l'Etat pour l'année précédente. Elle sera examinée au mois de juin au parlement pour une adoption avant fin juillet, a précisé Bercy à l'AFP.

Dans son rapport sur la certification des comptes de l'Etat, la Cour des comptes constate un budget « régulier et sincère » et « une dynamique d'amélioration de la qualité des comptes de l'Etat ». C'est la neuvième fois que cette certification, assortie de réserves techniques, est apportée par la Cour, alors que la France est le seul pays de la zone euro selon Bercy à s'être dotée de cette exigence supplémentaire sur ses comptes publics.

Constat sévère

Dans un rapport séparé sur l'exécution budgétaire 2014, la Cour dresse néanmoins le constat sévère d'un déficit de l'Etat supérieur de 10,7 milliards d'euros à celui de 2013, en raison d'une baisse de recettes (6 milliards) associée à une hausse des dépenses (4,2 milliards), alors que sa réduction avait été amorcée en 2010. Elle rappelle que ce déficit représente 3,9% du produit intérieur brut et trois mois de dépenses du budget de l'Etat.

Le déficit public de la France calculé à partir du solde des dépenses et recettes de Etat, de la protection sociale et des collectivités territoriales, a été de 4% du produit intérieur brut, soit un peu plus de 80 milliards d'euros.

« Des opérations budgétaire contestables »

Devant la commission des Finances de l'Assemblée nationale, le premier président de la Cour des comptes Didier Migaud a également déploré que « la dette de l'Etat a continué de progresser à un rythme soutenu en 2014 », à 1528 milliards d'euros, soit 71 milliards de plus qu'en 2013. « Par voie de conséquence l'Etat a connu un besoin de financement total (...) de 179 milliards d'euros, montant supérieur aux prévisions », a-t-il poursuivi, signalant également pour 2015 « un montant inégalé d'émission de titres de dette ». Didier Migaud a également noté que « les dépenses de l'Etat avaient été stabilisées » mais a dénoncé « des opérations budgétaire contestables ».

Il a cité le deuxième programme d'investissements d'avenir (PIA), critiquant l'utilisation d'une partie de ses fonds pour financer des annulations de crédits, un procédé qui selon lui « fausse l'appréciation des résultats de l'exécution de 2014 ». « Le PIA a été largement utilisé pour combler les insuffisances de crédits budgétaires en contradiction avec son objectif initial, en particulier au profit du ministère de la Défense, à hauteur de 2 milliards d'euros », estime la Cour, qui évalue la « substitution » totale à hauteur 3,3 milliards d'euros.

Interrogé sur ce point par l'AFP, l'entourage du secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert a estimé que la Cour faisait là « des observations sur la gestion, pas des observations sur la régularité ». « La Cour fait état d'une position, nous retenons une autre solution technique », a-t-on précisé.