La Cour des comptes préconise de décourager la rétention foncière en Ile-de-France en alourdissant la fiscalité, de rendre plus transparente l'attribution de logements sociaux et de mieux contrôler l'application du dispositif fiscal « Pinel », dans un rapport rendu public mercredi.
Plus de 6 milliards d'euros sont consacrés chaque année par l'État et les autres acteurs de la politique du logement en Ile-de-France, sans « contribuer à y améliorer significativement la situation du logement », note la Cour. Dans un rapport intitulé « Le logement en Ile-de-France : donner de la cohérence à l'action publique » - dont le quotidien Aujourd'hui en France/Le Parisien a rendu compte avant sa mise en ligne -, elle formule 14 recommandations en ce sens.
En matière de fiscalité, elle préconise de taxer les plus-values immobilières sans condition de durée de détention et de modifier l'assiette de la taxe foncière sur les terrains à bâtir, afin de tenir compte de leur valeur vénale. Car « la fiscalité locale et celle des plus-values immobilières sont actuellement trop favorables à la rétention foncière », souligne l'institution.
Procédures d'attribution « plus transparentes »
Concernant le logement social, la Cour appelle à une « profonde révision » des procédures d'attribution des logements, qui doivent être « plus transparentes », grâce à une sélection des bénéficiaires sur des critères « plus homogènes ». Elle suggère aussi d'appliquer sans dérogation ni plafonnement les suppléments de loyer de solidarité (SLS) dus par les locataires dont les revenus excèdent les plafonds de ressources exigés pour l'obtention d'un logement social.
Un loyer variable en HLM
La Cour des comptes veut aussi que le loyer d'un logement HLM varie, pendant toute la durée d'occupation de celui-ci, en fonction du revenu des locataires.
Quant aux aides fiscales au « coût élevé » consenties sous conditions, aux bailleurs qui louent un logement à loyer intermédiaire (le « Pinel »), elles doivent aller de pair avec un « contrôle effectif » des loyers pratiqués en zones tendues. Car, « insuffisamment évalués », ces dispositifs n'ont « pas eu l'effet attendu de modération des loyers ». Ces pistes doivent rendre l'intervention publique « mieux organisée, mieux ciblée, et surtout plus cohérente », dit la Cour des comptes.
