Le Conseil constitutionnel a annoncé jeudi avoir rejeter le recours de Français frontaliers travaillant en Suisse et demandant le rétablissement de leur « droit d'option » pour couvrir leur frais de santé.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et le syndicat national des frontaliers de France. Ils réclamaient le maintien de leur « droit d'option » pour couvrir leur frais de santé : depuis plus d'un demi-siècle, ils pouvaient choisir entre le système suisse, l'assurance maladie française et une assurance privée. Mais depuis le 1er juin 2014, ceux qui ont choisi d'être assurés en France ne peuvent le faire qu'à travers la sécurité sociale française, une mesure censée rapporter 100 millions d'euros au régime général la première année et 150 millions d'euros par la suite.
Pas d'atteinte au principe d'égalité
Les sages ont rejeté cette réclamation, un rejet assorti de deux motivations. « D'une part, le Conseil constitutionnel a jugé que l'atteinte portée aux conventions légalement conclues par les résidents français travaillant en Suisse qui étaient affiliés en France à un régime d'assurance privée est justifiée par le motif d'intérêt général qui s'attache à la mutualisation des risques dans le cadre d'un régime de sécurité sociale fondé sur le principe de solidarité nationale », précise-t-il dans le communiqué.
« D'autre part, il a jugé que ces dispositions ne portent pas atteinte aux principes d'égalité devant la loi et les charges publiques. Il a notamment jugé que la différence de traitement qui résulte de ces dispositions entre les résidents français travaillant en Suisse selon qu'ils ont fait le choix de ne pas être affiliés à l'assurance maladie en Suisse avant le 20 décembre 2002 ou à compter de cette date est en rapport avec l'objet de la loi qui a entendu généraliser l'affiliation au régime général d'assurance maladie ».
Reproduction interdite.
