Le Parlement a ratifié jeudi, par un vote définitif de l'Assemblée nationale, une convention signée en 2013 entre la France et Andorre visant à éviter les doubles impositions, ainsi qu'à prévenir l'évasion et la fraude fiscale sur l'impôt sur le revenu.
Les députés, qui ont le dernier mot, ont voté ce texte contre le Sénat qui s'y est opposé à chaque étape d'une navette parlementaire, commencée le 8 décembre et exceptionnellement longue pour ce type de conventions habituellement adoptées sans débat dès la première lecture.
La majorité de droite du Sénat, de même que les députés UMP qui ont voté contre la ratification, se sont inquiétés d'une clause de la convention autorisant la France à imposer les personnes physiques de nationalité française résidant en Andorre. Cette disposition avait été introduite parce qu'au moment de la négociation de l'accord, Andorre ne disposait pas d'impôt sur le revenu. Comme un tel impôt existe maintenant dans la principauté depuis le 1er janvier, elle est devenue sans objet mais ne peut être retirée à moins d'ouvrir de nouvelles négociations. Mais, pour ses détracteurs, elle peut préfigurer un impôt sur la nationalité pour les 2,5 millions de Français établis hors de France, dont environ 3.200 en Andorre.
Pas de projet « d'impôt sur la nationalité »
« Cette clause est limitée dans le temps et dans l'espace », a souligné devant l'Assemblée le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert. « A aucun moment il ne s'agit de mettre en place un impôt sur la nationalité » et le gouvernement n'a « aucun projet » en ce sens, a-t-il martelé. A la députée UMP des Français de l'étranger Claudine Schmid et à son collègue UDI Michel Piron qui réclamaient une lettre interprétative du gouvernement français précisant que la clause ne serait pas appliquée, Eckert a répliqué que le gouvernement pouvait difficilement « interpréter de son propre chef une clause qu'il a lui-même négociée ».
L'UMP a maintenu son opposition, alors que l'UDI a voté pour, suivant l'avis du rapporteur du texte, François Rochebloine, issu de ses rangs. Socialistes et radicaux de gauche ont voté pour, les autres groupes étant absents d'un hémicycle particulièrement clairsemé.
Andorre, micro-état de 85.000 habitants enclavé dans les Pyrenées, et dont les co-princes sont le président de la République française et l'évêque d'Urgell en Catalogne (Espagne), a aussi conclu une convention fiscale avec le Luxembourg, vient d'en signer une avec l'Espagne et espère en négocier avec d'autres pays de l'Union européenne.
