Les rapporteurs du projet de loi Macron veulent tenter dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale de faire supprimer totalement le mécanisme de « corridor tarifaire » pour les professions règlementées, comme les notaires, afin de maintenir le principe d'une tarification unique, via un amendement.
Ce mécanisme de « corridor » vise à permettre aux commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires de fixer leurs tarifs entre un prix plafond et un prix plancher, afin de faire jouer la concurrence.
En commission spéciale, les rapporteurs avaient déjà réduit, avec l'aval du ministre de l'Economie Emmanuel Macron, la portée du système initialement prévu par le gouvernement. Selon le texte issu de la commission, soumis à l'ensemble des députés à compter de lundi, les tarifs des professionnels du droit, révisés au moins tous les cinq ans par le gouvernement, seraient fixes en dessous d'un seuil (déterminé par un futur décret) pour les actes de la vie courante, liés notamment au droit des personnes et de la famille, et pour les actes d'une exécution peu complexe. Au-delà de ce seuil, les tarifs pourront varier, dans la limite d'un sixième au-dessus et en dessous d'un tarif de référence.
Limiter le corridor tarifaire, « une première avancée »
Mais les rapporteurs vont tenter à nouveau d'aller au delà en proposant de supprimer ce qui reste du « corridor tarifaire ». « Le limiter, comme nous l'avons fait en commission, était une première avancée. Il faudra voir lors du débat » ce qu'il advient de cet amendement de suppression, a déclaré à l'AFP Cécile Untermaier (PS), rapporteure du volet sur les professions règlementées.
Les rapporteurs se demandent s'il est conforme aux exigences d'accès au droit que des missions d'intérêt général assurées par délégation de l'autorité publique puissent avoir des tarifs variables selon les professionnels qui les exercent et les territoires où ils sont implantés. L'exposé de leur amendement, rédigé par la rapporteure, pointe aussi une série d'interrogations sur les modalités techniques de la mise en œuvre de ce mécanisme, notamment pour les notaires ou pour les huissiers de justice.
Le ministre de l'Economie avait jugé en commission « le mécanisme tarifaire proposé de nature à donner plus de transparence sans en faire un dogme, à prendre en compte la réalité et la complexité des missions et à appréhender les éléments de coût et la dimension économique de ces professions ».
