Cautionner sa propre entreprise, auprès de la banque, est entouré de moins de garanties et paradoxalement plus risqué si l'entreprise est en bonne santé.
En pareil cas, la loi n'impose pas au banquier d'avertir la caution sur le risque qu'elle prend, vient de rappeler la Cour de cassation. Cette mise en garde n'est due que si le prêt paraît inadapté aux capacités d'endettement de l'emprunteur principal, selon les juges.
Les protections de la caution, au moment où elle s'engage, disparaissent donc, que la caution soit « profane » ou « avertie », si l'emprunteur a les capacités financières de ses ambitions. Car on considère qu'il n'y a pas de risque, explique un magistrat.
La mise en garde n'est due qu'en cas de risque
Pourtant, la mésaventure est arrivée à un entrepreneur individuel, caution sur son patrimoine personnel de sa petite entreprise qui empruntait à la banque. En plein essor, l'entreprise avait obtenu le crédit, avant de couler dans les années suivantes. Et le chef d'entreprise avait dû remplir son devoir de caution en remboursant le prêt.
Il s'était plaint alors de ne pas avoir reçu du banquier, au moment de l'octroi du crédit, les avertissements légaux, c'est-à-dire une mise en garde contre le risque d'endettement. Mais à tort, a dit la Cour de cassation, car au jour du prêt, l'entreprise emprunteuse ne présentait pas de risque.
La mise en garde n'est donc due par la banque qu'en cas de risque, lorsque l'emprunteur présente un risque et que la caution est jugée « profane ». Si le banquier l'oublie, il peut perdre le droit de se prévaloir du cautionnement, à moins que, ce jour-là, le patrimoine de la caution lui permette de payer.
(Cass. Com 13.1.2015, N° 20).
