La Confédération nationale du Logement (CNL), annonce lundi intenter une action de groupe devant le tribunal de grande instance de Paris contre le bailleur social 3F, qui gère environ 200.000 logements sociaux, pour dénoncer une clause qu'elle estime abusive dans ses contrats de bail.
Cette action de groupe est la quatrième en France après celles lancées par l'UFC-Que Choisir, l'association de locataires SLC-CSF et l'association de consommateurs CLCV. Elle concerne une pénalité facturée par 3F à l'ensemble de ses locataires, d'un montant de 2% du loyer, en cas de retard de paiement, indique l'association de défense des locataires.
Contacté par l'AFP, 3F, pôle immobilier du groupe Solendi qui comprend 13 filiales, n'était pas en mesure de réagir à ces informations dans l'immédiat.
« Nous ne pouvons pas, à ce stade, chiffrer le préjudice subi car il varie fortement d'un locataire à l'autre : la pénalité est proportionnelle au montant du loyer et dépend du nombre de retards de loyers », a précisé à l'AFP l'avocat de la CNL, Me Bruno Sevestre. Ce dernier prévoit d'assigner le bailleur social à la mi-novembre auprès du TGI de Paris. Une fois lancée la procédure, la CNL devra obtenir un premier jugement dit de responsabilité qui, une fois définitif (après éventuel appel et pourvoi en cassation), ouvrirait la voie à une indemnisation.
La procédure d'action de groupe à la française a été introduite par la loi Hamon sur la consommation, votée par le Parlement en février. Elle est entrée en vigueur le 1er octobre. Et dès cette date, une première procédure a été engagée par l'UFC contre le gestionnaire immobilier Foncia.
