Le projet de budget de la Sécurité sociale, soumis mardi au vote de l'Assemblée, prévoit à l'initiative des députés l'interconnexion automatique des données sur les montants des prestations sociales et leur vérification avec le fisc, afin de lutter contre la fraude.
L'objectif de la mesure, adoptée à l'unanimité via un amendement cosigné par le rapporteur Gérard Bapt et par l'UMP Pierre Morange, vise à concrétiser une proposition ancienne de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de Sécurité sociale (MECSS), qui avait recommandé de finaliser rapidement la mise en place du répertoire national commun de protection sociale (RNCPS), en y incluant les montants des prestations versées.
A compter du 1er janvier 2016, si le texte est définitivement voté en l'état, ce répertoire national commun de protection sociale, qui permet de croiser les données avec le fisc, donnera la possibilité à l'ensemble des organismes sociaux (famille, vieillesse, chômage, etc) d'avoir accès de manière automatique aux montants des prestations versées. De tels échanges « existaient déjà mais pas de manière automatique : ils avaient lieu à la demande », a affirmé Gérard Bapt lors du débat dans l'hémicycle.
« Lutter contre la fraude fiscale et la fraude sociale »
« Il ne faut pas se contenter de contrôler l'éligibilité aux droits, mais le montant des prestations : ainsi nous lutterons tout à la fois contre la fraude fiscale et la fraude sociale, et nous mettrons en lumière des économies à caractère souterrain dans certaines parties du territoire », a expliqué Pierre Morange.
Pas favorable initialement à la mesure, le gouvernement, par la voix de la secrétaire d'Etat Laurence Rossignol, a objecté au départ que le répertoire n'était pas conçu « pour stocker des données », mais aussi qu'il y avait « des incertitudes juridiques que la Commission nationale informatique et libertés ne manquerait pas de soulever ».
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