L'acquéreur d'un bien immobilier peut attendre de l'agent immobilier qu'il vérifie et certifie la véracité de ce qu'il fait signer, sans se contenter d'une simple prestation pratique ou technique. L'agent immobilier a notamment le devoir de s'assurer que l'acte qu'il fait signer entre vendeur et futur acquéreur n'est pas irrégulier ou nul et qu'il aura bien une « efficacité juridique », rappelle la Cour de cassation
Il a un « devoir de conseil », dit-elle. Selon ce principe, les juges ont condamné l'agent immobilier qui s'était contenté de recopier les informations données par le vendeur pour rédiger la promesse de vente, sans s'inquiéter de leur véracité.
L'agent immobilier est responsable des mentions qui figurent dans l'acte qu'il fait signer et c'est à lui de vérifier que l'immeuble a été bâti avec un permis de construire, qu'il a la surface prétendue, qu'il ne risque pas de faire l'objet d'une contestation par un voisin ou une administration ou encore que le vendeur en est bien le propriétaire réel.
Les juges ont donc donné raison à un acquéreur qui avait renoncé à son achat en réclamant des indemnités à l'agent immobilier après avoir constaté que l'agrandissement de la maison avait été fait sans autorisation et en violation des règles du plan d'occupation des sols. Ce professionnel soutenait de son côté qu'il n'avait pas à faire ce travail de renseignement et de conseil. La justice lui impose de faire signer des conventions juridiquement valables.
(Cass. Cv 3, 21.10.2014, N° 1255)
