L'Assemblée nationale a voté mercredi soir, sur proposition du gouvernement, un allègement des cotisations sociales patronales pour les salariés à domicile nettement plus restreint que ce qu'avaient proposé les députés en commission.

L'allègement de cotisations, actuellement de 75 centimes par heure, sera porté l'an prochain à 1,50 euros pour les salariés assurant des gardes d'enfants de 6 à 14 ans, dans la limite de 40 heures par semaine, aux termes d'un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015, présenté en séance par le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert.

Cet amendement, voté par l'ensemble des socialistes et combattu par l'UMP et l'UDI, a fait tomber des amendements présentés par les commissions des Affaires sociales et des Finances unanimes, et qui proposaient un allègement à 1,50 euros pour tous les emplois à domicile, sans restriction.

Cet été, le Parlement avait voté cette disposition, mais seulement pour les gardes d'enfants et l'assistance aux personnes âgées ou handicapées. Elle avait été censurée en août, pour des raisons de forme, par le Conseil constitutionnel. Le gouvernement avait alors indiqué qu'elle serait de nouveau proposée, dans le cadre du projet de budget de la Sécurité sociale mais elle ne figurait pas dans le texte initial présenté en Conseil des ministres.

Une baisse des emplois à domicile depuis 3 ans

Le secteur des emplois à domicile, qui concerne 3,6 millions de particuliers employeurs et 1,6 millions de salariés, connait une baisse de l'emploi depuis trois ans (12.000 équivalent temps plein perdus en 2012 et 16.000 en 2013). Une crise due, ont convenu la plupart des orateurs durant le débat, à trois facteurs : la crise économique, la suppression en 2013 par la gauche du système du forfait (paiement des cotisations au niveau du Smic même si le salaire était supérieur) et l'abrogation en 2012 par la droite d'une réduction de 15% dont bénéficiaient les cotisations patronales.

Selon Christian Eckert, l'allègement proposé par le gouvernement ne coûtera que 75 millions d'euros aux finances publiques, alors que ceux présentés par les commissions représentaient 180 millions d'euros. « Le gouvernement ne souhaite pas aller à ce niveau de dépenses supplémentaires », a-t-il dit.

« Il n'y a aucune évaluation du travail clandestin »

Des chiffres contestés par l'opposition pour qui le coût d'une telle mesure est compensé par le recul du travail au noir, et donc une entrée de cotisations supplémentaires. « Il n'y a aucune évaluation du travail clandestin », a souligné Berengère Poletti (UMP). « On parle de 100 millions d'euros, sur un budget de la Sécurité sociale de 466 milliards ! », s'est exclamé Arnaud Richard (UDI).

Les députés de droite et du centre ont vivement reproché à leurs collègues socialistes, et en particulier au rapporteur du PLFSS, Gérard Bapt, d'avoir accepté l'amendement du gouvernement au lieu de défendre ceux des commissions. La proposition du gouvernement constitue « un bon ciblage budgétairement tenable », leur a répondu Dominique Lefèbvre (PS).