Crowdfunding : un décret fixe le plafond des prêts et les obligations des plateformes

Carte bancaire sur un clavier
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Les nouvelles règles du jeu du financement participatif (crowdfunding en anglais) entreront en vigueur, en France, le mois prochain, à compter du 1er octobre 2014. Un décret, publié ce matin au Journal Officiel, vient préciser les obligations des plateformes internet et les statuts de conseillers ou d’intermédiaires en financement participatif ainsi que les plafonds applicables aux prêts.

Les prêts de financement participatif

Pour le financement participatif sous forme de prêts, un porteur de projet ne pourra pas emprunter plus d’un million d’euros par projet. Le décret limite, pour les particuliers, leur participation au financement à des crédits de 1.000 euros par personne et par projet, remboursable sur une durée maximale de 7 ans. Le seuil de l’usure est, par ailleurs, applicable à ce type de crédit en fonction de la catégorie de financement.

Pour les prêts sans intérêt, le financement est limité à 4.000 euros par prêteur et par projet.

Les « intermédiaires en financement participatif »

Le décret fixe les conditions d'honorabilité et de capacité professionnelle (diplôme ou expérience professionnelle des dirigeants) requises pour l'exercice de l'activité de crowdfunding, ainsi que les conditions d'immatriculation des « conseillers en investissements participatifs » et des « intermédiaires en financement participatif » sur le registre unique des intermédiaires financiers (Orias).

Les plateformes de financement devront faire figurer, le plus souvent de manière facilement accessible depuis la page d’accueil de leur site internet, des informations :

  • sur leur identification (raison sociale, adresse électronique, numéro d’immatriculation à l’Orias),
  • sur leur activité (rapport d’activité de l’année civile précédente),
  • sur les projets proposés au financement (en précisant les règles de sélection et les conditions d’éligibilité de ces projets),
  • et également sur les taux de défaillance des remboursements des 36 derniers mois.

Les plateformes devront également mettre à la disposition des emprunteurs et des prêteurs un contrat-type de prêt ainsi qu’un outil permettant aux prêteurs d’évaluer leur capacité de financement. Tout financement devra, par ailleurs, faire l’objet d’un contrat de prêt écrit (ou sur un support durable).

Le décret prévoit toutefois des obligations réduites pour les plateformes proposant uniquement du financement participatif sous forme de dons.

Établissement de paiement (1)

Chaque plateforme de financement participative devra en outre conclure, avec un prestataire de service de paiement, un « contrat de gestion extinctive » dans l’hypothèse où la plateforme ne serait plus en mesure de poursuivre ses activités.

Le décret précise par ailleurs les règles applicables aux « établissements de paiement limité » qui bénéficient d'un régime prudentiel allégé, notamment en matière de capital (40.000 euros), lorsque le montant d'opérations de paiement ne dépasse pas une moyenne de 3 millions d'euros par mois.

Le régime applicable dans les TOM

Le décret est également applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour des montants exprimés en francs CFP.

Pour plus d'informations, consulter le décret 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif.

(1) Un « intermédiaire en financement participatif » peut être également agréé en tant qu'« établissement de paiement ».

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© cbanque.com / FV / septembre 2014