En réponse à une question du député UMP Frédéric Lefebvre, le gouvernement a tranché : l’expatriation, même de longue durée, n’est pas un motif de déblocage anticipé des sommes placées sur un Plan d’épargne retraite populaire (PERP).
Contrat d’assurance longue durée, destiné à se constituer un complément de retraite, le PERP est en principe bloqué jusqu’au départ en retraite de son titulaire. Certains cas de déblocage anticipé sont toutefois prévus, en cas d’invalidité, de décès du conjoint, de fin de droit au chômage, de surendettement ou de liquidation judiciaire pour les chefs d’entreprise.
Le député UMP des Français de l’étranger, Frédéric Lefebvre, souhaitait ajouter un cas de déblocage : l'expatriation de longue durée. Cette impossibilité, actuellement, « (…) soulève un sentiment d'injustice chez de nombreux expatriés de longue date » justifiait l’ancien secrétaire d’Etat dans sa question, publiée le 4 février dernier au Journal officiel.
Déblocage limité aux accidents de la vie
La réponse du ministère des Finances et des comptes publics est tombée le 19 août, et elle est négative. Le gouvernement veut en effet préserver la cohérence du produit, « qui offre un cadre prudentiel et juridique adapté à des stratégies d'investissement de long terme à ceux qui souhaitent compléter leur retraite de base et complémentaire » et limiter les cas de déblocage anticipé aux « accidents de la vie les plus graves ».
« Etendre la liste des situations permettant le rachat anticipé des PERP irait à l'encontre de son objectif (…). A ce stade, il n'est donc pas prévu d'élargir les cas permettant le rachat du contrat », tranche le gouvernement qui « reste toutefois attentif à l'évolution du marché de l'épargne retraite et aux éventuelles difficultés rencontrées par les assurés. »
Plus de détails sur le fonctionnement du Plan d'épargne retraite populaire
