A l’occasion de son conseil des ministres de rentrée, mercredi 20 août, le gouvernement a présenté une ordonnance destinée à modifier le mode de calcul du taux de l’intérêt légal, utilisé notamment dans le calcul des pénalités de retard et comme substitut au taux d'un crédit en cas de TEG absent, erroné ou dépassant le taux de l'usure. Cette ordonnance (1) a été publiée aujourd'hui au Journal officiel.
Depuis 2013, le taux de l’intérêt légal est quasi-nul, à 0,04%. Fixé par année civile, il est en effet égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de financement de l’Etat à treize semaines (TMB). « [Cela] a conduit à une baisse très forte de son niveau dans un contexte où les taux sans risque de court terme sont pratiquement nuls » a expliqué le gouvernement à l'issue du conseil des ministres. « Le taux de l’intérêt légal ne joue donc plus son rôle d’incitation au remboursement rapide du créancier. »
La réforme vise ainsi à modifier la formule de calcul afin qu’elle « soit plus [représentative] du coût de refinancement de celui à qui l’argent est dû », poursuit le gouvernement. L'ordonnance renvoie toutefois le détail des modalités de calcul de cette nouvelle formule à la publication d'un décret. Chose certaine : il n’y aura plus un mais deux taux de l’intérêt légal, « l’un applicable de manière spécifique aux créances dues aux particuliers, qui présentent des coûts de refinancement en moyenne plus élevés que les autres catégories d’emprunteurs, le second applicable à l’ensemble des autres cas ».
Autre changement : le taux d’intérêt légal sera actualisé, non plus tous les ans, mais tous les semestres, « afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique ». Le nouveau mode de calcul entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
(1) Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal
