La loi relative à la consommation, dite « Loi Hamon » a porté à 14 jours (contre 7 jours précédemment) le délai de rétractation dont dispose le consommateur lorsqu’il achète un bien ou un service à distance, par exemple dans le cadre du e-commerce. Cette mesure, qui transpose une directive européenne de 2011, est entrée en vigueur le 14 juin dernier. A compter de demain 26 juillet 2014, ce délai de rétractation de 14 jours s’applique de la même manière au contrat de vente du bien (ou du service) et au contrat de prêt affecté à cette vente.
Le fait d’exercer son droit de rétractation sur un crédit affecté a en effet pour conséquence de « casser » la vente du bien qu’il a servi à financer, à condition de respecter un certain délai. Jusqu’ici, dans le cadre de la vente à distance, ce délai était de 7 jours après la signature du contrat de crédit. Ainsi, si la rétractation du crédit intervenait au-delà, elle n’entraînait pas la résolution simultanée du contrat de vente. A compter du 26 juillet, ce délai est porté à 14 jours, et est donc aligné sur le délai de rétractation du contrat de vente.
Attention toutefois : dans le cas où l’acheteur a demandé (ou est incité à demander) la livraison immédiate du bien ou du service, « [son] droit de rétractation sur le contrat de crédit prend fin le jour de la livraison (…). Son exercice ne met fin [au] contrat de vente principal que dans les trois premiers jours. Au-delà, [il est tenu] d’acquérir le bien ou la prestation de services ». Des mentions que le décret d’application paru au Journal officiel du 25 juillet 2014 oblige à faire figurer dans le contrat de prêt.
Cet alignement est également applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
(1) Décret n°2014-837 du 24 juillet 2014 relatif à l’information de l’emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d’un contrat de crédit affecté.
