Le Sénat a ratifié à l'unanimité dans la nuit de mardi à mercredi l'accord de coopération entre la France et les Etats-Unis sur l'application de la loi américaine Fatca contre l'évasion fiscale, que l'Assemblée nationale devrait ratifier après la pause estivale.
Cet accord, signé en novembre, instaure une coopération entre Paris et Washington pour l'application de la loi Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act : loi sur l'acquittement des obligations fiscales relatives aux comptes à l'étranger) entrée en vigueur le 1er juillet.
Aux termes de la loi Fatca, des dizaines de milliers de banques étrangères seront tenues de systématiquement livrer aux Etats-Unis des informations détaillées sur les dépôts de leurs clients américains ou imposables aux Etats-Unis, pour les comptes dépassant 50.000 dollars. Si elles ne se conforment pas à cette obligation, les banques s'exposent à une sanction-couperet : une retenue de 30% sur les revenus bruts perçus au titre de leurs activités aux Etats-Unis.
L'ensemble des groupes parlementaires du Sénat ont soutenu cette ratification, mais le président (UMP) de la commission des Finances, Philippe Marini, avait fait part de son intention de s'abstenir, se demandant si cet accord n'est pas « un nouvel exemple de l'impérialisme juridique des Etats-Unis », qui n'appliqueront « pas vraiment ou à un jour éloigné » la réciproque dans la transmission d'informations. Pour le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert, cet accord participe de la « chance historique de faire reculer le secret bancaire » et le « mouvement que la France soutient depuis longtemps est irrémédiable ».
70 pays et 77.000 banques engagés
Plus de 77.000 banques dans le monde se sont engagées à collaborer avec les Etats-Unis afin de soigner leurs relations avec la première économie mondiale. Et pour consolider le dispositif, Washington a obtenu l'engagement à faire respecter la réglementation Fatca de plus de 70 pays, dont la France. La date d'examen du traité par l'Assemblée n'a pas encore été fixé, mais il est possible qu'elle intervienne dès la session extraordinaire de septembre.
