Les députés et les sénateurs sont parvenus mercredi à un accord sur une version commune du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire, a-t-on appris de source parlementaire.
Le texte issu de ce compromis en commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs), auquel aucun groupe politique ne s'est opposé, doit être définitivement adopté jeudi 17 juillet au Sénat et lundi prochain à l'Assemblée.
Députés et sénateurs se sont notamment accordés pour supprimer l'article visant à assouplir le régime de la pré-majorité associative, introduit à l'Assemblée à l'origine notamment pour que des mineurs puissent créer une association, en devenir membre, y exercer des responsabilités, sans avoir à justifier légalement d'une autorisation parentale préalable.
Sur ce sujet qui avait suscité un vif débat dans ses murs, le Sénat avait rétabli l'autorisation parentale préalable, mais étendu la limite d'âge fixée à seize ans pour constituer une association aux mineurs souhaitant seulement en devenir membre. Les députés avaient ensuite adopté un amendement de compromis rétablissant le remplacement de l'autorisation parentale par un régime d'information des représentants légaux, avec possibilité de s'opposer expressément à ce qu'un mineur puisse exercer des responsabilités au sein d'une association.
L'accord trouvé mercredi supprime donc toutes ces dispositions, le sénateur socialiste Daniel Raoul ayant insisté sur la nécessité d'« approfondir encore le sujet ».
L'économie sociale et solidaire soutenue par la BPI
Le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) entend conforter ce secteur représentant 10% du PIB mais aussi favoriser la reprise de PME par leurs salariés, volet ajouté à la suite de la censure partielle de la proposition de loi dite Florange par le Conseil constitutionnel.
Les quelque 200.000 associations, mutuelles et coopératives constituent l'ESS, ainsi que les entreprises satisfaisant aux exigences fixées par le projet de loi : utilité sociale, gouvernance démocratique, profits limités. Ce secteur verra son financement facilité via la Banque publique d'investissements.
Initialement porté par Benoît Hamon, devenu depuis ministre de l'Education, puis par Valérie Fourneyron, qui a quitté le gouvernement pour raisons de santé, le projet de loi est désormais défendu par la secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire, Carole Delga.
