Crowdfunding : le CCSF exprime des réserves sur le nouveau cadre réglementaire

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Dans un avis du 14 avril, le Comité consultatif du secteur financier exprime des réserves sur le cadre proposé par le gouvernement concernant le crowdfunding dans sa dimension « prêts ». Il demande une large concertation en amont de la publication des décrets d’application, prévus pour l’été 2014.

Le 14 février dernier, Fleur Pellerin, encore à l’époque ministre déléguée en charge de l’innovation (1), dévoilait un nouveau cadre réglementaire pour le crowdfunding. Un cadre nettement assoupli par rapport à l’existant, notamment pour le prêt entre particuliers, une des trois « familles » du financement participatif. Le projet gouvernemental, qui attend encore des décrets d’application pour être mis en œuvre, envisage ainsi de relever à 1 million d’euros le plafond de financement par projet, et à 1.000 euros par projet l’implication maximum pour un particulier. Il autorise également les prêts rémunérés.

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Ce nouveau cadre inquiète le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), instance chargée, au sein de la Banque de France, d’étudier les questions relatives aux relations entre les institutions financières (les banques notamment) et leurs clientèles. Dans un avis daté du 14 avril 2014, il exprime ses réserves sur le projet gouvernemental, qui « tiennent à la fois à un risque de protection insuffisante du prêteur et de l’emprunteur et à un risque de distorsion de concurrence pénalisant les acteurs régulés du crédit par rapport aux nouveaux entrants ».

Flou et déséquilibre

Sur le fond, l’institution s’inquiète d’un manque de garde-fous : les plafonds proposés « pour les prêts et les projets sont très supérieurs aux montants initialement prévus » constate le CCSF, qui déplore également l’absence de « limite globale quant au nombre de crédits consentis à un même emprunteur » et « du nombre de prêts par investisseur ».

Il critique également le flou qui entoure les caractéristiques des prêts pouvant être accordés : seront-ils encadrés, ou non, par la réglementation en vigueur pour les crédits classiques, en matière de TEG, de taux de l’usure, de délais de rétraction, de consultation du FICP ? Ces questions « sont renvoyées à des décrets ultérieurs alors qu’il s’agit de règles essentielles », déplore le Comité.

Enfin, il pointe un risque de déséquilibre des conditions de concurrence entre les prêteurs relevant du crowdfunding et les « établissements de crédit, les établissements de paiement ou les entreprises d’investissement ainsi que les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) ».

Large concertation pour les décrets

Sur la forme, le CCSF regrette notamment que « les délais envisagés de mise en œuvre du projet ne permettent pas une concertation plus approfondie compte tenu de la complexité du sujet et des différents niveaux de normes juridiques qu’il met en œuvre ».

Il souhaite donc que les décrets d’application à paraître fassent l’objet, en amont, « d’une large concertation afin que les dispositions applicables à ce nouveau mode de financement de l’économie s’inscrivent dans un cadre sécurisé pour les consommateurs et équilibré au plan concurrentiel avec les autres modes de financement ».

(1) Depuis le 9 avril, suite à l’arrivée de Manuel Valls au poste de Premier ministre, elle est devenue secrétaire d’Etat chargée du Commerce extérieur.

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© cbanque.com / VM / Avril 2014