L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) épingle dans un communiqué les pratiques de certains assureurs dans le dossier des contrats d'assurance-vie non réclamés, sur la question des frais de recherche destinés à retrouver un bénéficiaire.
Le régulateur, qui rappelle qu'il n'est pas autorisé d'imputer au capital décès versé au bénéficiaire d'un contrat tout ou partie des frais engagés pour le retrouver, note que, « dans certains cas, des assureurs avaient prévu l'imputation des frais », dans un communiqué publié ce jeudi. L'ACPR souligne que cette disposition vaut y compris si cette imputation est comprise dans les clauses du contrat.
L'Autorité, qui a analysé 63 contrats commercialisés par une quarantaine d'assureurs, fait valoir qu'elle « a demandé et obtenu la régularisation de ces clauses contractuelles non conformes ».
« Le bénéficiaire doit se montrer vigilant »
« Dans ces circonstances, le bénéficiaire doit se montrer vigilant et refuser l'imputation des frais de recherche sur le montant du capital décès ou le règlement d'honoraires de recherche », notamment par des généalogistes ou des agents de recherche privée, ajoute-t-elle.
En décembre, le vice-président de l'ACPR, Jean-Marie Levaux, s'était insurgé contre cette pratique dans un entretien aux Echos. « Ce que nous constatons nous amène à des positions assez dures, puisque les dossiers vont jusqu'à la commission des sanctions. Nous allons passer le marché au crible. Nous avons d'autres dossiers en cours », avait-il averti.
