Transférer ses contrats d'assurance-vie, Bercy dit (encore) non

Bercy
CC tPaK007 / Flickr

Sollicité par plusieurs députés sur la question du transfert d’un contrat d’assurance-vie d’un gestionnaire à un autre, le ministère de l’Economie et des Finances a rédigé une réponse sous forme de fin de non recevoir, publiée mardi sur le site de l'Assemblée nationale. L’ouverture aux transferts de contrats a cependant été réclamée à de nombreuses reprises ces dernières années et par des parlementaires de tous bords politiques.

Le débat refait régulièrement surface mais la réponse ne change pas : il est impossible de transférer un contrat d’assurance-vie d’un assureur à un autre. L’unique possibilité de transfert concerne la transformation d’un contrat monosupport en multisupports (1) grâce à « l’amendement Fourgous ». Mais cette exception ne permet pas le changement de gestionnaire de contrat. Ainsi, si un souscripteur souhaite à tout prix changer d’assureur, il doit racheter son contrat puis verser les sommes récupérées sur un nouveau contrat d’assurance-vie. Mais il perd son antériorité fiscale et doit s’acquitter de l’impôt et des prélèvements prévus en cas de rachat.

Lire à ce propos : Assurance-vie : la fiscalité sur les rachats

La question de rendre les transferts réalisables a plusieurs fois été soulevée ces dernières années. En octobre 2010, le sénateur centriste Hervé Maurey demande la « transférabilité des contrats d’assurance sur la vie » au Sénat. En 2010 puis en 2013, le magazine Mieux vivre votre argent fait circuler une pétition sur le sujet, remise au ministère de l’Economie, plaidant notamment que « les fonds en euros des vieux contrats sont délibérément moins bien rémunérés que les nouveaux afin de favoriser les nouvelles souscriptions ».

« La concurrence est entravée »

En 2013, en mai, juin et en août, trois questions écrites de députés PS et UMP (2) sont transmises aux ministères du Budget et de l’Economie et des Finances. La députée UMP Laure de La Raudière souligne notamment dans sa question que « le transfert est possible pour un grand nombre d'autres placements : PEA, épargne-logement, compte titres » (3), estimant que « la concurrence est entravée » dans le secteur de l’assurance-vie.

Il y a 3 ans, le sénateur Hervé Maurey avait obtenu un refus argumenté, en séance, du secrétaire d’Etat Frédéric Lefebvre. Le gouvernement a changé mais la réponse, non. Les « questions écrites » posées par les députés au printemps et à l’été derniers ont finalement obtenu une réponse ministérielle mardi 21 janvier 2014. Dans ce texte, le ministère de l’Economie et des Finances semble fermer durablement la porte à cette possibilité de transfert. Pourquoi ? « Le régime de l'assurance-vie est conçu pour encourager la détention longue des contrats afin de favoriser, au mieux, une épargne de long terme (...) que les assureurs peuvent replacer dans des placements utiles pour notre économie. C'est la raison pour laquelle le régime fiscal applicable aux rachats est dégressif dans le temps et crée une incitation à une détention relativement longue. »

Transfert d’un PEA ? « Incomparable »

L’ouverture aux transferts de contrats entre assureurs ferait perdre « tout sens économique » au régime de l’assurance-vie, selon le ministère : « Le régime fiscal serait dégressif dans le temps, sans permettre une stabilisation des placements réalisés par les assureurs avec les fonds déposés par leurs clients. » Bercy clôture son court argumentaire par un rejet de la comparaison avec le PEA : « Le cas de contrats transférables qui sont mentionnés dans la question ne sont pas comparables. Par exemple, dans le cas du plan d'épargne en actions (PEA), les titres étant transférés avec le PEA, le transfert n'entraîne pas de déstabilisation des placements contrairement à ce qui se produirait avec un contrat d'assurance vie. »

Face à cette impossibilité de transfert, dont la remise en cause ne semble pas à l’ordre du jour, que conseillent les assureurs ? « Pour éviter la perte de vos avantages fiscaux, il peut être judicieux de privilégier la souscription d’un [deuxième] contrat », propose par exemple Axa sur son site web en réponse à une question d'internaute. « Vous pourrez cesser d’alimenter l’ancien, tout en en conservant l’antériorité fiscale. »

(1) Il sera aussi possible de transformer un contrat d’assurance-vie en « Euro-croissance » une fois ce nouveau contrat institué, à condition que le gestionnaire le propose. Lire à ce propos : Le contrat d’assurance-vie « Euro-croissance »

(2) Les députés UMP Jean-Luc Warsmann et Laure de La Raudière ainsi que la députée PS Luce Pane.

(3) Des frais sont quasi-systématiquement appliqués par les banques. Lire à ce propos Frais de transfert d'un PEA ou d'un compte titres et Frais de transfert d'un PEL ou CEL.

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© cbanque.com / BL / Janvier 2014