Le Sénat va étudier demain en commission la réforme de l’assurance emprunteur, contenue dans le projet de loi consommation. Celle-ci permet notamment aux particuliers de bénéficier d’un délai d’un an pour renégocier leur assurance. Mais l’association de consommateurs UFC-Que Choisir veut aller plus loin : offrir aux emprunteurs la possibilité de résilier leur contrat chaque année. Lors d’un point presse, ce mardi, l’UFC a même affirmé que cette proposition devrait faire l’objet d’un prochain amendement.

Depuis 2006, quatre lois (1) ont modifié le cadre réglementaire de l’assurance emprunteur avec pour objectif de permettre aux clients de choisir plus librement leur assureur, et ainsi d'améliorer la concurrence (et les prix) dans ce secteur. Pour toujours tirer le même constat d’échec. En novembre 2009, les assureurs non-bancaires représentaient 20% des ventes d’assurance emprunteur. En juin, cette part est tombée à 14% selon l’étude publiée en août 2013 par l’UFC-Que Choisir. A elles trois, les filiales assurance du Crédit Agricole, du Crédit Mutuel et de BNP Paribas représenteraient 57% du secteur.

Lire : Assurance emprunteur : comment les banques ont contourné la loi Lagarde (UFC-Que Choisir)

En croisant ses données avec celles du cabinet de conseil BAO et avec les conclusions d’un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), l’UFC montre par ailleurs que les marges réalisées par les assureurs et banquiers sur les primes des clients restent à un niveau « extrêmement élevé » : 40% à 50% en 2007, 50% en 2013. Lors d’un point presse tenu ce mardi avec l’association Assurance emprunteurs citoyens (AEC) et BAO, le président de l’UFC a affirmé qu’« à chaque fois, les textes ont manqué d'ambition comme la loi Lagarde de 2010 qui était une simple déclaration d'intention ».

« Pas de corrélation entre le prix et la qualité du contrat »

Le projet de loi consommation, porté actuellement par le ministre Benoît Hamon, ambitionne à son tour de réformer l’assurance emprunteur. Dans sa dernière version, celle qui sera examinée demain en commission au Sénat, elle permet aux emprunteurs de bénéficier d’un délai d’un an pour renégocier leur assurance de prêt.

Mais l’UFC et l’AEC veulent aller plus loin. « Il est temps de tordre le cou à l'idée selon laquelle une réelle concurrence entraînerait une déstabilisation du marché », a plaidé le président de l'UFC, Alain Bazot. « Il n'y a actuellement pas de corrélation entre le prix et la qualité du contrat », ce qui prouve selon Alain Bazot que « la concurrence ne fonctionne pas ».

Afin de créer un environnement « réellement » concurrentiel, l’UFC et l’AEC proposent trois solutions : mettre en place une possibilité effective de résiliation ou de substitution, chaque année, de l’assurance emprunteur ; interdire la facturation de frais pour la substitution ; mettre en place des sanctions pécuniaires en cas de non-respect de la loi.

Des propositions portées par un amendement au Sénat ?

Interrogé sur le sujet en conférence de presse, Alain Bazot a révélé qu’un amendement allant dans le sens de ces propositions devrait être présenté au Sénat, en commission ou en séance, sous-entendant qu’un ou plusieurs sénateurs soutiennent leur démarche, sans préciser lesquels.

Deux banques pratiquent déjà la résiliation annuelle réclamée par l’UFC : la Caisse d’Epargne et la Banque Postale. Selon BAO, la mise en place de la substitution annuelle pour l’ensemble des contrats ne risque pas d’atteindre trop fortement les marges des groupes bancaires. Le cabinet d’étude affirme que, pour un emprunt sur 20 ans, 45% de la marge est réalisée lors des cinq premières années.

(1) Loi AERAS (en vigueur depuis janvier 2007), loi de développement de la concurrence au service des consommateurs (janvier 2008), loi Lagarde (juillet 2010) et loi bancaire (juillet 2013).