Les Européens se sont mis d'accord mercredi soir sur une loi prévoyant des règles de renflouement interne des banques, ou « bail-in », afin d'éviter de faire participer le contribuable au sauvetage des établissements financiers.

« Grand pas franchi ce soir : accord #BRRD pour 28 », a écrit sur son compte Twitter le commissaire européen chargé des Services financiers, Michel Barnier, en référence à la directive sur le sauvetage des banques. « [Les] contribuables ne seront plus [les] premiers à payer pour [les] erreurs des banques », a-t-il ajouté. « C'est un pas fondamental vers la réalisation de l'union bancaire », a par la suite assuré Michel Barnier dans un communiqué.

Des représentants du Parlement européen, du Conseil qui représente les Etats, et de la Commission européenne se sont mis d'accord au cours d'un « trilogue » sur ce texte, qui s'appliquera aux 28 Etats membres. Cette nouvelle directive s'articulera avec le Mécanisme unique européen de résolution des banques, qui fait toujours l'objet de difficiles négociations au niveau des ministres, et destiné lui à la seule zone euro. Les ministres des Finances doivent se retrouver mercredi prochain pour tenter de finaliser un accord sur ce sujet.

Recapitalisation pour les banques « solvables »

Selon la directive, lorsqu'une banque sera en difficulté, les autorités nationales pourront intervenir pour l'empêcher de sombrer. De source européenne, on a indiqué qu'une « recapitalisation préventive et des instruments publics de stabilisation » étaient prévus « sous de strictes conditions ». La recapitalisation ne concernera ainsi « que les banques solvables qui doivent être recapitalisées en cas de faiblesses identifiées par les tests de résistance ».

Si une banque est proche de la faillite, le renflouement interne ou « bail-in » s'appliquera, par opposition au « bail-out » privilégié pendant la crise et qui faisait appel à l'argent public, creusant ainsi les déficits. Les premiers à payer seront les actionnaires et les créditeurs, qui devront couvrir au minimum 8% des pertes de la banque avant que l'on puisse faire appel à des fonds nationaux de résolution, abondés par le secteur bancaire.

Dépôts garantis jusqu'à 100.000 euros

Les dépôts seront garantis jusqu'à 100.000 euros. Au-dessus de cette somme, les personnes physiques et des petites et moyennes entreprises bénéficieront d'un traitement préférentiel par rapport aux autres créanciers. Chaque Etat membre devra mettre en place des fonds de résolution nationaux qui devront atteindre un niveau de 1% des dépôts couverts dans les 10 ans.

« Toutes les banques devront contribuer à ces fonds mais les contributions seront plus importantes pour les banques qui prennent plus de risques », a dit Michel Barnier. Les banques devront mettre des « réserves de côté pour les temps difficiles », afin de « rendre le secteur financier plus robuste pour qu'il prête à l'économie réelle », a-t-il commenté sur le réseau social Twitter.

« Bail-in » en vigueur au 1er janvier 2016

Ces règles du « bail-in » entreront en vigueur au 1er janvier 2016. La Commission avait d'abord prévu une application à partir de 2018, mais la Banque centrale européenne avait fait part de ses inquiétudes pour la période intermédiaire, craignant que le Mécanisme de résolution unique de la zone euro n'ait à régler le sort de certaines banques sans disposer de cet outil.