La Commission européenne a récemment dévoilé un projet de réglement qui prévoit de plafonner les commissions versées par les commerçants aux banques à l’occasion des paiements par carte bancaire. Des frais cachés mais répercutés sur le consommateur, qui sont aussi dans le collimateur de l’Autorité de la concurrence en France.
Fin juillet, la Commission européenne a publié une nouvelle version de sa directive sur les services de paiement, destinée notamment à uniformiser les conditions de concurrence et de sécurité en matière de services de paiement à l’échelle de l’Union européenne. Mais c’est un autre texte, publié conjointement qui a surtout fait parler de lui. A cette occasion, Bruxelles a en effet dévoilé également un projet de « règlement relatif aux commissions d’interchange ».
Que sont ces commissions ? En France, on les désigne plus communément sous le nom de CIP (pour commission interbancaire de paiement). Elles sont payées par la banque du commerçant à la banque du client lorsque ce dernier effectue un paiement par carte bancaire, afin de couvrir les risques de fraude et d’insolvabilité et de financer l’entretien des infrastructures bancaires. Invisibles par le consommateur, ces CIP sont pourtant facturées au commerçant, et donc répercutées, au final, sur le prix payé.
De 0,3% à 0,2% en France ?
Dans son projet de règlement, la Commission européenne annonce vouloir plafonner ces CIP à 0,2% de la valeur d’opération pour les cartes de paiement classiques, et à 0,3% pour les cartes dites « débit-crédit », c’est-à-dire associées à un crédit renouvelable. « Le niveau des commissions d’interchange varie beaucoup d’un État membre à l’autre, ce qui semble indiquer qu’elles ne sont pas vraiment justifiées et créent une importante barrière entre les marchés nationaux des paiements », explique l’institution dans un communiqué pour justifier sa décision. « Le plafonnement des commissions d’interchange permettra de réduire les coûts supportés par les détaillants et par les consommateurs et contribuera à la création d’un marché des paiements à l’échelle de l’UE. »
La Commission européenne n’est pas la première à vouloir réguler ces commissions. En France, l’Autorité de la concurrence a engagé depuis 2011 une procédure contentieuse sur le sujet, estimant que les conditions d’une saine concurrence n’étaient pas réunies. Avec un certain succès. En 2012, le GIE Carte Bancaire, organisme créé par le secteur bancaire français pour gérer l’interopérabilité des paiements par carte, a accepté de faire passer le montant des CIP de 0,47% à 0,30% du montant payé, soit une baisse de 36%. Un engagement qui a été tenu, selon l’Autorité de la concurrence. La France figure du coup parmi les pays où le nouveau règlement de la Commission européenne devrait avoir le moins d’impact pour le secteur bancaire. A titre de comparaison, le montant de la CIP atteint 1,60% en Pologne, selon un récent article des Echos sur le sujet.
Le précédent des retraits hors réseau
Une autre question se pose toutefois : cette baisse a-t-elle une chance d’être répercutée, au final, sur le prix payé par le consommateur ? Rien n’est moins sûr, si l’on observe certains précédents. En 2012, l’Autorité de concurrence avait également obtenu une baisse des commissions interbancaires de retrait (CIR), payées lorsqu’un client retire de l’argent à un distributeur n’appartenant pas à sa banque. Logiquement, elle aurait dû entraîner une diminution du prix des retraits hors réseau. Mais d’après le rapport 2013 de l’Observatoire des tarifs bancaires, c’est l’inverse qui s’est passé : en 2012, cette ligne tarifaire a augmenté en moyenne de 9,3%.
