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Réforme bancaire : quelles avancées pour les usagers des banques ?

Par - Vendredi 19 juillet 2013 à 15h56 - 1 commentaire

Mots-clés : Assureurs, Banque de France, Banques, Crédit / emprunt, Frais bancaires, Loi, texte et décret, Pierre Moscovici.

Calculs
© Julija Sapic - Fotolia.com

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires vient d’être définitivement adoptée par le Parlement et devrait être très prochainement publiée au Journal officiel. Si le cœur du texte est dédié à l’encadrement des activités des banques, la résolution d’éventuelles crises à venir et la lutte contre les paradis fiscaux, il contient également un certain nombre de mesures concernant directement les usagers des banques, qui la situent dans la lignée de la loi Lagarde. Retour sur les principales avancées.

Tarification bancaire

C’est certainement la mesure la plus commentée : les commissions d’intervention seront prochainement plafonnées. Selon notre relevé des tarifs bancaires, ces frais, facturés par les banques en plus des agios lorsqu’elles interviennent pour laisser passer une opération plaçant le compte en situation irrégulière (par exemple en dépassement de découvert autorisé), sont actuellement facturés par 123 banques sur les 128 recensées, pour un montant moyen de 8,70 euros. Dans le cas d’un scénario catastrophe de 15 commissions facturées sur une période de cinq jours, la facture atteint 114,55 euros en moyenne, les banques les plus chères facturant 210 euros (en métropole) et 225 euros (outre-mer).

Les montants précis des plafonds doivent être fixés par un décret à paraître prochainement. Mais le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici, a pris les devant en les dévoilant ce vendredi 19 juillet, dans un communiqué :

  • 4 euros par opération, 20 euros par mois pour les clients dits fragiles, c’est-à-dire ceux qui bénéficient du dispositif « droit au compte » de la Banque de France ou de la gamme de moyens de paiement alternatifs au chèque (GPA). C’est-à-dire ceux qu’on appelle plus couramment les « interdits bancaires ».
  • 8 euros par opération et 80 euros par mois pour les autres.

Ce double plafonnement était souhaité par les sénateurs de la majorité, le gouvernement et, de façon officieuse, par l’industrie bancaire. Les députés de la majorité s’étaient de leur côté prononcés pour un plafond unique pour tous, avant de reculer en commission mixte paritaire (CMP).

Les plafonds réduits devraient toutefois profiter à un nombre croissant de clients. En effet, la loi renforce aussi l’obligation pour les banques de mettre en place une procédure de détection précoce des difficultés financières de leurs clients, et de leur proposer une offre de services bancaires adaptés à leur situation, notamment la GPA, « pour leur permettre de limiter les incidents et réduire leur frais ».

Dans le domaine de la tarification bancaire, la loi apporte enfin trois autres nouveautés :

  • l’obligation pour les banques de prévenir leurs clients avant de prélever des frais pour incident ;
  • l’harmonisation, par décret, des appellations des lignes tarifaires dans les brochures des banques ;
  • la remise au Parlement, d’ici au 30 juin 2014, d’un rapport spécifiquement dédié à la tarification des services bancaires dans les départements et collectivités d’outre-mer, où ils sont généralement plus coûteux qu’en métropole.

Droit au compte

La loi de régulation bancaire renforce également la procédure du droit au compte, qui permet déjà à toute personne qui n’en dispose pas d’avoir accès à un compte dans une banque que lui désigne la Banque de France.

Lorsqu’elles refusent d’ouvrir un compte à un client, les banques auront ainsi l’obligation de lui remettre une attestation de refus, qu’il pourra utiliser pour justifier de sa situation à la Banque de France. Le délai entre la réception par l’établissement désigné par la Banque de France des pièces requises dans le cadre de la procédure et l’ouverture effective du compte est ramené à trois jours ouvrés. Autre nouveauté, les caisses d’allocations familiales, les CCAS, mais aussi les associations familiales, de défense des consommateurs ou de lutte contre l’exclusion pourront saisir la Banque de France pour déclencher la procédure au nom d’un demandeur. Enfin, la loi prévoit la création d’un Observatoire de l’inclusion bancaire, destiné à détecter les bonnes et les mauvaises pratiques des enseignes en la matière.

Assurance emprunteur

La réforme bancaire Moscovici va un peu plus loin que la loi Lagarde en matière d’assurances de prêt. L’idée est toujours d’introduire plus de liberté de choix dans un marché aujourd’hui insuffisamment concurentiel, où les assurances de groupe (celles proposées par les prêteurs) dominent encore largement. Pour cela, la réforme introduit :

  • la mise en œuvre d’une information spécifique sur le coût de son assurance emprunteur, exprimé dans un taux comparable au taux du crédit ;
  • la remise systématique d’une fiche d’information standardisée, facilitant la comparaison entre différentes offres ;
  • l’obligation pour la banque prêteuse d’accélérer ses délais de réponse, de façon à permettre à l’emprunteur de trouver une offre alternative.
  • l’interdiction pour les banques de facturer des frais ou de modifier les conditions du crédit pour les emprunteurs qui choisiraient une offre alternative.

© cbanque.com / VM / Juillet 2013

Vos commentaires

Aristide
19/07/2013 à 17h59 - #1
« La mise en œuvre d’une information spécifique sur le coût de son assurance emprunteur, exprimé dans un taux comparable au taux du crédit »

Enfin !
Fini donc les annonces de taux moyens qui n’ont rien à voir avec la réalité !

« L’interdiction pour les banques de facturer des frais ou de modifier les conditions du crédit pour les emprunteurs qui choisiraient une offre alternative ».

OK pour l’interdiction de facturer les frais d’analyse…..encore faudrait-il que les frais de dossier ne soient pas « adaptés » en conséquence ?

Quant à l’interdiction de modifier les conditions du crédit, je serais curieux de voir l’application pratique.

Mettons nous en situation et imaginons qu’un emprunteur – voulant jouer au plus malin – feint d’accepter l’assurance groupe de la banque pour obtenir un taux de prêt attractif.

Il a reçu une simulation puis signé un dossier avec sa clause de sincérité et de bonne foi conformes aux conditions ainsi négociées.

Puis la banque émet donc son offre de prêt sur les bases ci-dessus.

Et c’est alors que l’emprunteur fait savoir à la banque qu’en définitive il renonce à son assurance groupe et – tout en gardant le taux attractif bien entendu (= interdiction de modifier les conditions du prêt) – lui demande de ré éditer une nouvelle offre de prêt avec, cette fois-ci, une assurance externe.

Que va faire la banque ?

Réponse = RIEN.

L’offre a été émise sur la base de conditions définies dans un dossier signé de l’emprunteur ; libre à lui de désormais l’accepter ou non.

S’il lne l’accepte pas, à lui de trouver un autre prêteur.

Cdt

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